Signature électronique avocat sur mobile : ce que les règles permettent, et ce qui reste au cabinet
Signature électronique avocat sur téléphone : convention d'honoraires, secret professionnel, RPVA et acte d'avocat électronique. Ce qui se signe en mobilité.
Signez un document et vérifiez la preuve vous-même.
Commencer maintenantSignature électronique avocat : ce que couvre le travail du cabinet quand le bureau est un téléphone
La signature électronique de l'avocat n'est qu'un maillon de ce qu'un cabinet fait avec le papier d'un client, du premier appel au dossier clos : fiche d'entrée, convention d'honoraires, projets et versions, originaux signés, actes de procédure, durée de conservation. Sur un téléphone, l'essentiel se réduit à trois gestes. Vous lisez, vous validez, et vous signez ou faites signer. Le reste réclame toujours un clavier, et c'est très bien ainsi.
Demandez à un éditeur ce qu'est un logiciel avocat et vous entendrez parler de dossiers par client, d'échéances, de suivi du temps, de modèles d'actes, de classement des courriels et de raccordement au RPVA. Septeo, éditeur de logiciels pour les avocats, en est un exemple. Ce que chaque application avocat sait faire sur un téléphone dépend du produit, et ce n'est pas le sujet ici. Le sujet, ce sont les règles.
Avec quoi les cabinets gèrent-ils donc leurs dossiers ? Le plus souvent avec deux ou trois outils qui détiennent chacun une partie du dossier, et le téléphone comme fenêtre sur tous. Signer, remettre un acte à une juridiction et authentifier un acte sont des tâches à part, avec leurs propres règles.
Le téléphone change le risque, pas le droit. Le secret professionnel ne demande pas sur quel écran vous avez travaillé, mais si vous avez pris des précautions raisonnables pour que des tiers ne voient rien. Chaindoc couvre une partie de ce travail, la signature électronique de l'avocat, et fonctionne dans le navigateur du téléphone, sans rien à installer.
Logiciel avocat, gestion du dossier et signature : qui détient quoi
Un logiciel avocat, ou logiciel cabinet avocat, est le plus souvent un ensemble construit autour des clients et des dossiers : échéances, temps passé, facturation et un module de documents. Les éditeurs parlent aussi de logiciel de gestion de cabinet d'avocat. Les cabinets qui manipulent beaucoup de courriels et de versions ajoutent une gestion électronique des documents, et le cabinet sans papier a quand même besoin de responsabilités claires. Aucun de ces outils n'est la messagerie des juridictions, et aucun ne remplace la preuve de qui a signé quoi.
Voici comment le dossier se répartit dès que la moitié du cabinet travaille depuis son téléphone.
Qui détient quelle partie du dossier client
Rôles typiques. Les produits se recoupent : vérifiez ce que le vôtre fait vraiment.
| Outil | Ce qu'il détient | Ce que le téléphone permet | Ce qu'il n'est pas |
|---|---|---|---|
Gestion électronique des documents du cabinet | Dossiers par client, versions, courriels classés, durées de conservation | Retrouver et lire un document, valider un projet | Une preuve de qui a signé quoi et quand, sans outil de signature à côté |
Logiciel avocat (gestion de cabinet) | Contacts, dossiers, échéances, temps passé, facturation, un module de documents | Consulter une échéance, saisir du temps, lire un dossier | Une gestion électronique complète pour les cabinets qui manipulent beaucoup de courriels et de versions |
Outil de signature électronique | Le document tel qu'envoyé, les signatures, le journal des opérations | Envoyer une lettre à signer ; le client signe depuis un lien | Le dossier, une base de conflits, une voie vers le tribunal |
RPVA (via e-Barreau) | Les actes remis aux juridictions et les messages qui en reviennent | Cela dépend de votre installation ; l'avocat s'y identifie avec sa clé avocat | Un endroit où vos clients signent |
Signature électronique avocat : quels documents du client se signent sur un téléphone
En France, presque tout ce qu'un client signe peut l'être par voie électronique, et l'appareil n'y change rien. Les exceptions sont étroites, et ce sont justement les documents qu'on veut régler le soir sur son téléphone : le testament, certaines procurations et tout ce qui part vers une juridiction.
Le tableau est une carte de travail pour la signature électronique d'un avocat, pas un conseil juridique pour un cas précis. Un « oui » veut dire que la loi ne s'y oppose pas. Votre assureur ou les règles internes du client, elles, peuvent encore le faire.
Documents du client et règle qui tranche
Droit français sauf mention contraire. Les règles de la profession et les juridictions peuvent être plus strictes que la loi.
| Document | Sur un téléphone ? | Ce qui tranche | À surveiller |
|---|---|---|---|
Convention d'honoraires, lettre de mission | Oui | Article 10 de la loi n° 71-1130 et article 11.2 du RIN : un écrit, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale ; articles 1366 et 1367 du Code civil | Montant ou mode de détermination des honoraires, frais et débours envisagés |
Honoraire de résultat | Oui, en complément | Article 10 de la loi n° 71-1130 : interdit seul, licite en complément de la rémunération des prestations | Le complément s'ajoute à la rémunération, il ne la remplace pas |
Fiche d'entrée du client | Oui, comme formulaire | Article 2.2 du RIN : le secret couvre toutes les informations reçues, quel que soit le support ; article 4.1 : conflits d'intérêts | Où vont les réponses, qui les lit, et la vérification des conflits avant la convention |
Transaction, accord de confidentialité, protocole | En général | Liberté de la forme ; articles 1366 et 1367 du Code civil, décret n° 2017-1416 | Une transaction soumise au juge pour homologation suit la voie du juge |
Procuration | Parfois | Sous seing privé : signature électronique possible ; acte authentique : le notaire, avec la procuration notariée à distance du décret n° 2020-1422 | Vérifiez la forme exigée pour l'usage prévu avant de signer |
Testament | Non | Article 970 du Code civil : écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (testament olographe) | Ni une photo ni une signature à l'écran ne remplacent la main |
Acte de procédure (assignation, conclusions) | Par le RPVA seulement | Article 850 du Code de procédure civile : remise par voie électronique devant le tribunal judiciaire quand l'avocat est obligatoire | Une signature dans une application tierce ne remplace pas la remise par le RPVA |
Chaque texte fixe sa forme, et c'est là que les avocats trébuchent
Le droit français n'a pas de liste d'exclusions comme l'ESIGN Act américain : chaque texte fixe sa propre forme. L'écrit électronique vaut l'écrit papier si l'on identifie son auteur et s'il est conservé de façon à garantir son intégrité (article 1366 du Code civil), et la signature électronique est fiable quand le procédé identifie le signataire et garantit son lien avec l'acte (article 1367). Le testament olographe doit être écrit de la main du testateur (article 970), et l'acte authentique passe par le notaire. Vérifiez la forme avant de faire signer.
Convention d'honoraires et lettre de mission : la signature électronique de l'avocat depuis un téléphone
La convention d'honoraires est le document le plus souvent signé sur un téléphone, par un client qui vient de quitter le cabinet ou n'y est jamais venu. C'est très bien. Une convention signée dans un parking engage autant qu'une convention signée au bureau, à condition que le client ait pu la lire et que vous puissiez montrer qui a signé.
Ce que les textes demandent
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 10 de la loi n° 71-1130 impose à l'avocat de conclure par écrit une convention d'honoraires, sauf urgence ou force majeure, et le RIN (article 11.2) ajoute l'aide juridictionnelle totale. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Selon l'article 11.1 du RIN, le client est informé de ces modalités dès la saisine de l'avocat.
L'écrit exigé peut être électronique : le Code civil admet l'écrit (article 1366) et la signature (article 1367) électroniques, et un PDF signé avec son journal de signature remplit ce rôle. Personne n'a besoin d'encre. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire reste interdit, alors qu'un honoraire complémentaire de résultat, ajouté à la rémunération des prestations, est licite.
Modèle de convention et écran de téléphone
Un modèle de convention d'honoraires fait gagner du temps, mais la signature électronique de l'avocat, comme celle du client, ne répare pas une convention qui oublie la méthode de calcul ou les frais. Relisez votre modèle une fois par an. Pensez ensuite à l'écran : douze pages défilent sur un téléphone, elles ne se lisent pas. Franchement, une page qui donne en tête l'objet de la mission, les honoraires et les conditions de fin, avec les conditions complètes en dessous, vous protège mieux que n'importe quelle technologie de signature.
La lettre de mission, qui fixe l'objet de l'intervention, se signe en pratique avec la convention. Quant à la signature elle-même, c'est la partie facile, mais ce que prouve chaque méthode de signature sur téléphone varie plus que beaucoup de cabinets ne le croient. Une signature dessinée au doigt dans une application PDF prouve peu de chose ; un lien de signature avec journal en prouve bien davantage.
Fiche client et conflit d'intérêts : le formulaire d'entrée
Une fiche d'entrée ressemble à de l'administratif. Le secret professionnel dit autre chose : l'article 2.2 du RIN couvre toutes les informations et confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de la profession, quel que soit le support, et le formulaire qu'un prospect remplit sur son téléphone en contient précisément. Décidez où atterrissent les réponses, qui les lit au cabinet et combien de temps vous gardez celles des personnes qui ne sont jamais devenues clientes. Les mentions RGPD de l'article 13 vont sur le même formulaire. Et la vérification des conflits d'intérêts (article 4.1 du RIN) précède l'envoi de la convention, elle ne vient pas après la signature.
Le secret professionnel sur un téléphone : ce que demandent le RIN et le guide du CNB
Deux textes cadrent tout. L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 pose le secret professionnel, et l'article 2 du RIN le décline : l'avocat est le confident nécessaire du client, et son secret est général, absolu et illimité dans le temps (article 2.1). Il couvre, quels que soient les supports (papier, télécopie, voie électronique), les correspondances, les notes d'entretien, le nom des clients et l'agenda (article 2.2). L'avocat doit le faire respecter par son personnel et par toute personne qui coopère avec lui, et il répond des violations (article 2.3). Aucun de ces textes ne parle de téléphones, et ils n'en ont pas besoin.
Le guide du CNB sur le nomadisme
Le guide pratique du CNB sur la sécurité numérique du cabinet (octobre 2023) consacre sa fiche 5 au nomadisme, smartphones et tablettes compris. Il recommande :
- une séparation stricte des usages : pas d'outils personnels à des fins professionnelles, ni l'inverse, parce que l'interconnexion expose le secret professionnel
- des filtres de confidentialité sur les écrans dans les lieux publics, contre ceux qui regardent par-dessus l'épaule
- pas de Wi-Fi public non sécurisé
- le chiffrement des données stockées sur le matériel nomade, la perte ou le vol étant fréquents
- la formation des collaborateurs, car la faille la plus importante est humaine
Pour comparer : les États-Unis
L'American Bar Association a répondu à la même question dans deux avis. La Formal Opinion 477R (2017) demande des efforts raisonnables et des précautions supplémentaires pour les informations très sensibles. La Formal Opinion 498 (2021), sur la pratique à distance, se lit comme une politique de téléphones : mots de passe solides, VPN, mises à jour, effacement à distance, aucun accès pour les proches, archivage. Seuls le RIN et le règlement de votre barreau vous lient.
Ce que cela veut dire pour votre logiciel avocat
L'essentiel est une affaire de réglages, pas d'achats, et la signature électronique de l'avocat sur mobile obéit à la même logique. Activez le verrouillage avec un code solide et le chiffrement de l'appareil, prévoyez l'effacement à distance, gardez les applications du cabinet hors des profils partagés et assurez-vous que le cabinet retrouve le dossier si un téléphone tombe en panne. Un avertissement : le guide du CNB est un guide pratique, pas une norme. Lisez ce que demande votre barreau avant de rédiger la politique.
La tablette de la famille est le risque que le CNB nomme
Des documents de clients sur une tablette que les enfants utilisent aussi échouent au test du guide : il demande une séparation stricte des usages, parce que l'interconnexion des outils expose des données couvertes par le secret professionnel. Il en va de même d'un téléphone personnel dont la photothèque partagée synchronise les scans de pièces clients vers un compte familial. Si un appareil ne peut être ni verrouillé ni effacé à distance, laissez les dossiers clients ailleurs et signez depuis un appareil du cabinet ou un profil professionnel séparé.
Lire et valider sur un téléphone est la partie facile ; le secret professionnel demande qui d'autre peut accéder à l'appareil.
Envoyez la convention, gardez la preuve
Importez le PDF, ajoutez votre client comme signataire et laissez-le signer depuis un lien dans le navigateur de son téléphone. Vous conservez l'exemplaire signé avec son journal de signature et la trace sur la blockchain.
Envoyer un document à signerSecret professionnel, prestataires et signature : article 66-5, article 2 du RIN et eIDAS
Le devoir tient en une phrase : le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public (article 2.1 du RIN, fondé sur l'article 66-5 de la loi n° 71-1130), et la révélation d'une information à caractère secret est punie par l'article 226-13 du Code pénal. Appareils, clouds et applications n'y figurent pas, et n'ont pas à y figurer : l'obligation suit l'information partout où elle va.
Un prestataire qui traite vos documents entre dans ce cadre de deux façons. L'avocat doit faire respecter le secret par toute personne qui coopère avec lui et répond de ses manquements (article 2.3 du RIN), et ce prestataire est en général un sous-traitant au sens du RGPD, dont l'article 28 impose un contrat. Lisez ce contrat avant d'y déposer un premier dossier.
Pour la signature électronique de l'avocat comme pour celle de son client, l'article 25 du règlement eIDAS interdit de refuser à une signature ses effets juridiques et sa recevabilité en justice au seul motif qu'elle est électronique, et la signature qualifiée équivaut à la signature manuscrite. Le Code civil juge la signature électronique fiable quand le procédé identifie le signataire et garantit le lien avec l'acte (article 1367), et le décret n° 2017-1416 présume fiable la signature qualifiée. Cela règle la plupart des questions de forme, sauf là où la loi exige la main ou un acte authentique.
RPVA, acte d'avocat électronique et acte notarié à distance : ce qu'une application de signature ne fait pas
La signature électronique de l'avocat sur un acte de procédure passe par le RPVA, et c'est pour lui une obligation. Devant le tribunal judiciaire, quand la représentation par avocat est obligatoire, l'article 850 du Code de procédure civile impose la remise des actes par voie électronique, à peine d'irrecevabilité. L'avocat s'authentifie avec la clé avocat, l'identité numérique professionnelle du CNB, qui contient aussi un certificat de signature électronique qualifiée. Une signature recueillie dans une application tierce n'est donc pas la manière dont un avocat remet un acte.
Dans la profession, parler de signature électronique avocat renvoie surtout à autre chose : l'acte d'avocat électronique. Selon le CNB, l'avocat rédacteur dépose la version définitive dans un parapheur électronique sur e-Barreau, les parties signent à distance avec un certificat confirmé par un code reçu sur leur téléphone mobile, puis les avocats contresignent avec leur clé avocat. L'acte ainsi contresigné fait foi de l'écriture et de la signature des parties (article 1374 du Code civil). Chaindoc ne produit pas d'acte d'avocat électronique et ne signe pas avec la clé avocat : cette voie passe par e-Barreau, le service du CNB.
Le notaire est l'autre frontière. Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a instauré la procuration notariée à distance, sans dématérialiser pour autant tous les actes authentiques. Un journal de signature n'est pas un acte authentique. Le testament relève du même endroit : l'article 970 du Code civil décide, et c'est là que le papier et l'encre gardent leur utilité.
Signature électronique de l'avocat dans les petits cabinets et les directions juridiques
Pour la signature électronique de l'avocat, les petits cabinets ont un avantage : moins de monde, moins de téléphones. Ils ont aussi une faiblesse. L'avocat est souvent son propre service informatique, et la politique que le guide du CNB appelle n'est jamais rédigée. Rédigez-la quand même. Une page suffit : quels appareils peuvent contenir des dossiers clients, ce qui doit être activé, qui appeler quand un téléphone disparaît.
Le secret ne s'arrête pas à l'avocat. L'article 2.3 du RIN le rend responsable de son personnel et de toute personne qui coopère avec lui. En pratique, les assistants et les secrétaires juridiques qui relancent les signatures depuis leur téléphone n'obtiennent que l'accès dont leur travail a besoin, que le cabinet s'équipe d'un logiciel de gestion de cabinet d'avocat ou d'un simple outil de signature.
Une direction juridique a le même problème à plus grande échelle : les demandes viennent des ventes et des achats, les signataires sont répartis dans l'entreprise, et le contrat signé doit rester relié à la demande qui l'a déclenché.
Dans Chaindoc, les rôles et les espaces de travail partagés couvrent cette répartition : quatre rôles intégrés (Owner, Admin, Member et Accounter) plus des rôles personnalisés, et des espaces de travail personnels et partagés pour que les documents d'un dossier restent avec les personnes qui y travaillent. La gestion d'équipe est incluse dans les offres Team et Business ; un ordre de signature fixe passe par les circuits d'approbation, une fonction de l'offre Business. Pour ce que la trace montre ensuite, voir ce qu'enregistre une piste d'audit.
Voici une répartition simple des accès, quels que soient les outils.
Qui a besoin de quoi dans l'équipe
Un point de départ, pas une règle. À ajuster dossier par dossier.
| Personne | Accès typique | Ce qu'elle fait sur un téléphone |
|---|---|---|
Associé ou directeur juridique | Tous ses dossiers ; valide et signe | Valide les projets, signe, vérifie ce qui reste en attente |
Collaborateur ou juriste d'entreprise | Ses propres dossiers ; prépare et envoie à la signature | Envoie des documents, répond aux questions des signataires |
Assistant juridique ou secrétaire | Prépare les documents et suit les signatures ; aucun pouvoir de signer | Relance les signatures, vérifie qui a déjà signé |
Comptabilité | Écritures de facturation, pas les dossiers clients | Rarement plus que l'état des factures et des paiements |
Où se place Chaindoc dans la signature électronique de l'avocat
Chaindoc n'est ni un logiciel avocat, ni une gestion électronique des documents, ni une voie vers les juridictions. C'est le maillon signature électronique de l'avocat : vous importez la convention d'honoraires, l'accord de confidentialité ou la transaction en PDF, vous ajoutez les signataires, et ils signent depuis un lien sur leur téléphone. Les applications natives iOS et Android sont en développement et pas encore dans les boutiques ; aujourd'hui, l'expérience sur téléphone est l'application web responsive dans le navigateur.
Quelques faits pour votre propre analyse du secret et du RGPD, énoncés franchement parce que c'est ce dont elle a besoin :
- Les fichiers circulent en TLS. Les serveurs de Chaindoc lisent chaque fichier pour l'analyser, le hacher et le signer ; il n'est donc pas chiffré de bout en bout. Les clés de signature privées des utilisateurs, elles, sont chiffrées en AES-256.
- À l'import, le serveur calcule l'empreinte du fichier. Quand vous publiez le document, l'empreinte de cette version est écrite sur une blockchain, et la preuve de chaque signataire est enregistrée lorsqu'il termine. Le document et l'identité des signataires ne sont pas sur la chaîne.
- L'entreprise est certifiée ISO 27001 et ISO 9001.
- Une vérification d'identité avant la signature est optionnelle, via la vérification KYC, pour les documents où vous devez savoir qui est à l'autre bout.
Que les serveurs lisent le contenu est le point sur lequel porte cette analyse : l'accès est ici une nécessité technique, et le contrat de sous-traitance se vérifie chez chaque éditeur, pas seulement chez celui-ci. Aucun des textes cités ne nomme un éditeur, et un cabinet qui utilise déjà un logiciel avocat doté d'une fonction de signature n'a pas à en changer. Pour la signature elle-même, voici eIDAS, ESIGN et droit national côte à côte.
Si vous ne retenez qu'une chose : laissez le logiciel avocat tenir le dossier, laissez un outil qui prouve qui a signé quoi s'occuper de la signature électronique de l'avocat et de celle du client, et notez quels téléphones peuvent toucher l'un et l'autre.
Mettre la méthode de signature dans la lettre
Ajoutez une ligne à votre modèle de convention d'honoraires : le client signera électroniquement, recevra un exemplaire signé par les deux parties au format PDF et pourra demander du papier à la place. Cela ne coûte rien, répond à la question avant qu'on la pose, et rejoint ce que l'article 11.1 du RIN demande déjà : informer le client dès la saisine.
Sources vérifiées pour ce guide
Les textes de loi et les règles de la profession renvoient au texte officiel, pas à un résumé. Lorsqu'une page porte une date, nous l'avons lue le 14/10/2026.
- 1.Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques · LégifranceArticle 10 : convention d'honoraires écrite, honoraire de résultat ; article 66-5 : secret professionnel.
- 2.Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), version consolidée au 7 juillet 2026 · Conseil national des barreauxArticles 2 (secret professionnel), 4.1 (conflits d'intérêts), 11.1 et 11.2 (information du client, convention d'honoraires) ; vérifié le 14/10/2026.
- 3.La sécurité numérique du cabinet d'avocat, 1. Prendre conscience du risque cyber (octobre 2023) · Conseil national des barreauxFiche 5, le nomadisme : séparation des usages, filtres de confidentialité, Wi-Fi public, chiffrement du matériel nomade ; vérifié le 14/10/2026.
- 4.Présentation de la signature électronique qualifiée et des opportunités de la clé avocat · Conseil national des barreauxLa clé avocat : identité numérique professionnelle et certificat de signature électronique qualifiée ; page du 6 février 2023, vérifiée le 14/10/2026.
- 5.Acte d'avocat électronique : comment ça marche · Conseil national des barreauxParapheur sur e-Barreau, signature à distance des parties, contreseing des avocats avec la clé avocat ; vérifié le 14/10/2026.
- 6.Code civil, articles 970, 1366, 1367 et 1374 · LégifranceTestament olographe ; écrit électronique ; signature électronique ; acte sous signature privée contresigné par avocat.
- 7.Code de procédure civile, article 850 · LégifranceRemise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique.
- 8.Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance · LégifranceProcuration notariée à distance avec signature électronique qualifiée recueillie par le notaire.
- 9.Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), article 25 · EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenneEffets juridiques des signatures électroniques ; la signature qualifiée équivaut à la signature manuscrite ; vérifié le 14/10/2026.
- 10.ABA Formal Opinion 477R, Securing communication of protected client information (2017) · ABA Standing Committee on Ethics and Professional ResponsibilityEfforts raisonnables pour la transmission en ligne des informations du client ; précautions particulières pour les affaires sensibles.
- 11.ABA Formal Opinion 498, Virtual practice (2021) · ABA Standing Committee on Ethics and Professional ResponsibilityPolitique sur les appareils personnels, effacement à distance, accès des proches, archivage.
- 12.Code pénal, article 226-13 · LégifranceRévélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire.
- 13.Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 13 et 28 · EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenneInformation des personnes concernées ; contrat avec le sous-traitant.
Questions fréquentes
Trouvez les réponses essentielles sur Chaindoc et la signature sécurisée de documents.
C'est un outil avec lequel un cabinet gère ses dossiers, ses échéances, son temps et sa facturation. Il comprend le plus souvent un module de documents où les pièces sont classées par client et par version. La signature et la remise des actes aux juridictions passent d'ordinaire par d'autres outils, dont le résultat revient dans le même dossier.
Le plus souvent un assemblage : un logiciel de gestion de cabinet ou une gestion électronique des documents pour le dossier, un outil de signature avec journal pour les signatures des clients, et le RPVA pour tout ce qui part vers une juridiction. Les petits cabinets se contentent souvent d'un logiciel et d'un service de signature ; les grands cabinets et les directions juridiques séparent plus volontiers la gestion des documents.
Oui. L'article 10 de la loi n° 71-1130 demande un écrit, et le Code civil admet l'écrit et la signature électroniques (articles 1366 et 1367) : l'appareil importe peu. Ce qui compte, c'est que la convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés, que le client ait pu la lire et que vous puissiez prouver qui a signé et quand.
Le RIN ne dresse pas de liste de mesures techniques : il pose le secret et la responsabilité de l'avocat. Le guide pratique du CNB (octobre 2023) écrit en revanche que les données stockées sur le matériel nomade doivent impérativement être chiffrées, au cas où l'appareil serait perdu ou volé. Dans un cabinet, c'est donc la base de la politique de téléphones, à compléter selon votre barreau.
Oui. Le RIN ne cite aucun éditeur. L'avocat répond du secret à l'égard de toute personne qui coopère avec lui (article 2.3), et un service qui traite vos documents est aussi un sous-traitant au sens du RGPD (article 28). Regardez comment l'outil traite les données, qui chez l'éditeur peut y accéder et quelle preuve laisse une signature, puis consignez cet examen une fois, au lieu de le refaire pour chaque dossier.
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Des guides pratiques sur les signatures électroniques, les pistes d'audit blockchain et la gestion sécurisée des documents, pour approfondir ce que vous venez de lire.
