Mentions légales

Chaindoc est un nom commercial de Miraspaces OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien. Les informations ci-dessous correspondent à l'inscription au registre du commerce estonien et peuvent y être vérifiées à tout moment.

L'extrait public du registre est consultable sur ariregister.rik.ee.

La société n'étant pas immatriculée en France, elle ne dispose ni d'un numéro SIREN ou SIRET, ni d'une inscription au RCS. Le registrikood estonien remplit la même fonction d'identification.

Directeur de la publication au sens du droit français de la communication au public en ligne :

• Oleksandr Saiko, membre du directoire de Miraspaces OÜ
• Katusepapi tn 6-502, 11412 Tallinn, Estonie
• legal@chaindoc.io

La question de savoir si cette obligation, issue de la LCEN, s'impose directement à une société établie dans un autre État membre reste discutable au regard du principe du pays d'origine exposé à la section suivante. Nous désignons un directeur de la publication indépendamment de ce débat : le lecteur d'un article doit savoir qui en répond.

Chaindoc est fourni depuis un établissement situé en Estonie. Le service relève donc du droit estonien, y compris lorsqu'il s'adresse à un public français.

Ce rattachement découle du principe du pays d'origine posé à l'article 3 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. La France l'a transposé dans la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), l'Estonie à l'article 3 § 1 de l'Infoühiskonna teenuse seadus : un service fourni par l'intermédiaire d'un établissement situé en Estonie doit satisfaire aux exigences estoniennes, quel que soit l'État membre de l'Union ou de l'EEE dans lequel il est fourni.

Notre obligation d'information résulte donc de l'article 4 de l'Infoühiskonna teenuse seadus plutôt que de l'article 6-III de la LCEN. Comme ces deux textes transposent le même article 5 de la même directive, les données exigées se recoupent presque entièrement — c'est pourquoi le tableau de la section 1 satisfait aux deux.

Deux domaines échappent expressément à ce principe :

• Les contrats conclus avec des consommateurs. L'article 3 § 4 de la directive, repris à l'article 3 § 4 alinéa 2 de la loi estonienne, exclut les obligations contractuelles en matière de contrats de consommation. Si vous contractez en qualité de consommateur, les dispositions impératives de votre pays de résidence continuent de vous protéger.
• La protection des données. Le RGPD s'applique directement dans toute l'Union et n'est pas écarté par le principe du pays d'origine. Notre traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Le respect des obligations d'information décrites ci-dessus est contrôlé, en vertu de l'article 12 de l'Infoühiskonna teenuse seadus, par l'autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet, TTJA).

• Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet
• Endla 10a, 10122 Tallinn, Estonie
• ttja.ee

Chaindoc n'exerce pas une profession réglementée au sens de l'article 4 § 2 de cette loi. Aucune mention d'ordre professionnel, de titre ou de règles professionnelles n'a donc lieu d'être.

Miraspaces OÜ n'est pas assujettie à la TVA à ce jour. Aucun numéro de TVA intracommunautaire ni numéro KMKR estonien n'existe et aucun n'est donc indiqué ici.

L'article 4 § 1 alinéa 4 de l'Infoühiskonna teenuse seadus n'impose la publication d'un numéro de TVA que si le prestataire est assujetti. Un numéro fictif ou un espace réservé serait à la fois inexact et non requis.

Si cette situation évolue, cette page sera mise à jour avant que le changement ne produise effet sur les factures. Les montants affichés sur la page tarifs précisent alors s'ils incluent les taxes ; le traitement fiscal des abonnements figure à la section 6 des conditions d'utilisation.

Le site est hébergé par :

• Vercel Inc.
• 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
• vercel.com

Vercel exploite le réseau de diffusion par lequel ces pages vous parviennent et agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles limitées que cette diffusion implique, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Le lieu de traitement et de stockage des documents, ainsi que celui de l'ancrage sur blockchain, relèvent de la plateforme et non de ce site vitrine. Ces éléments sont détaillés dans la politique de confidentialité et à la section 7 des conditions d'utilisation.

Écrivez à l'adresse correspondant à votre sujet : cela va plus vite qu'une boîte générique.

Le courrier postal nous parvient à l'adresse indiquée à la section 1. Pour le reste, un formulaire est disponible sur la page contact et les délais de réponse figurent sur la page assistance.

Nous traitons la correspondance juridique en anglais et en estonien. Les messages rédigés en français sont acceptés et traités, avec un délai parfois plus long.

En application des articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065), nous maintenons un point de contact unique, à la fois pour les autorités et pour les utilisateurs du service. Dans les deux cas il s'agit de legal@chaindoc.io, où la correspondance est acceptée en anglais.

Chaindoc étant établi dans l'Union européenne, l'obligation de désigner un représentant légal prévue à l'article 13 — qui vise les fournisseurs établis hors de l'Union — ne nous concerne pas.

Si vous estimez qu'un contenu stocké ou transmis via Chaindoc est illicite, écrivez à l'adresse ci-dessus en indiquant la référence du document, l'URL le cas échéant et ce qui rend ce contenu illicite. Nous donnons suite aux signalements permettant d'identifier le matériel visé.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228. Les mentions légales qui renvoient encore vers ec.europa.eu/consumers/odr pointent depuis lors vers un service inexistant. Vous ne trouverez donc pas ce lien ici.

Les consommateurs de l'Union peuvent identifier un organisme de règlement extrajudiciaire compétent via le répertoire des organismes de règlement des litiges de la Commission.

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure devant une commission de médiation de la consommation et ne nous y engageons pas. Nous préférons régler les différends directement : un message à legal@chaindoc.io reçoit une réponse sur le fond.

Nous rédigeons ces pages avec soin et les confrontons à des sources primaires : textes de loi, registres officiels et publications des autorités de contrôle. Nous ne pouvons pour autant garantir que tout soit complet, à jour et exact à chaque instant.

Aucun élément de ce site ne constitue un conseil juridique. Les articles consacrés à la signature électronique, au règlement eIDAS ou aux exigences de forme nationales décrivent l'état du droit tel qu'il est généralement compris ; ils ne disent pas si un document déterminé est valablement signé dans un ordre juridique déterminé. Pour cela, consultez un avocat inscrit dans le pays concerné.

Nous répondons de nos propres contenus dans les conditions du droit commun. En vertu des articles 8 à 11 de l'Infoühiskonna teenuse seadus — transposition estonienne des articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE — nous ne sommes pas tenus de surveiller les informations que nous transmettons ou stockons pour le compte d'un utilisateur, ni de rechercher activement des faits révélant une activité illicite. Dès que nous avons connaissance d'une atteinte précise, nous retirons le contenu sans délai.

Ce site renvoie vers des textes de loi, des registres, des autorités et des sources tierces. Ces pages échappent à notre contrôle et leur éditeur en demeure responsable. Nous vérifions chaque lien au moment où nous l'ajoutons et n'y constatons alors aucune infraction.

Nous n'exerçons pas de surveillance permanente des pages liées en l'absence d'indice concret. Signalez-nous un lien devenu problématique — legal@chaindoc.io — et nous le retirons.

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Lorsque des contenus de ce site n'ont pas été créés par nous, les droits des tiers sont respectés et ces contenus signalés comme tels. Si une atteinte vous échappait néanmoins, signalez-la nous : nous retirerons le contenu concerné sans délai.

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