Conditions de service

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre Miraspaces OÜ, agissant sous la marque Chaindoc (« Chaindoc », « nous »), et l’organisation ou la personne qui utilise la plateforme Chaindoc (« Client », « vous »). Les Conditions prennent effet au plus tôt dès : (a) votre clic pour accepter, (b) la date d’effet de la Souscription applicable, d’un statement of work ou d’un achat en ligne (la « Date d’effet »), ou (c) votre premier accès ou utilisation d’un produit, d’une API ou d’un service mobile Chaindoc. Si vous refusez les Conditions, n’utilisez pas le Service.

1.1 Pouvoirs et capacité

Si vous agissez pour une société, une agence, une autorité publique ou une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que (i) vous avez le pouvoir de l’engager, elle et ses affiliées, (ii) vous êtes habilité et majeur pour conclure des contrats et (iii) vous veillerez à ce que tous les utilisateurs de votre compte respectent les Conditions. L’entité que vous représentez est réputée être le Client ; en cas de fausse représentation, vous engagez votre responsabilité personnelle.

1.2 Définitions clés

• Service : l’application web Chaindoc, les API, les applications mobiles et tout service d’assistance ou de conseil associé.
• Workspace : locataire ou environnement dans le Service pour gérer documents, utilisateurs et processus.
• Souscription (Subscription Plan) : tout plan de souscription, checkout en ligne ou autre souscription Chaindoc accepté par les parties.
• Données du Client : documents, modèles, lots de signature, métadonnées, identifiants et toute information importée par le Client dans le Service.

1.3 Structure contractuelle

Les Conditions incorporent par référence l’Acceptable Use Policy de Chaindoc, le Data Processing Addendum, les conditions fonctionnelles ou régionales et toute Souscription applicable (ensemble, les « Conditions supplémentaires »). En cas de conflit, la Souscription prime, puis les Conditions supplémentaires, puis les présentes Conditions. Les conditions d’achat de tiers (par ex. revendeurs) ne modifient pas les Conditions sans accord écrit de Chaindoc.

1.4 Affiliées et canaux d’approvisionnement

Les affiliées du Client peuvent utiliser le Service via le compte du Client, lequel reste responsable de leur conformité. Si le Client acquiert le Service auprès d’un revendeur ou marketplace autorisé par Chaindoc, il demeure soumis aux Conditions ; les litiges de facturation ou de renouvellement se règlent avec ce revendeur et ne dispensent pas des obligations envers Chaindoc.

Chaindoc fournit une plateforme cloud pour préparer des contrats, automatiser les workflows documentaires, recueillir des signatures électroniques juridiquement contraignantes, générer des empreintes blockchain et tenir des journaux d’audit (le « Service »). Le Service comprend l’application web Chaindoc, les API, les applications mobiles et tout SDK/plugin mis à disposition.

2.1 Souscription et durée

L’accès au Service est fourni sur une base d’abonnement pour la durée indiquée dans la Souscription ou le checkout en ligne. Les fonctionnalités et limites dépendent du plan. Certaines capacités (par ex. vérification d’identité avancée ou limites accrues) peuvent exiger un plan supérieur ou une Souscription séparée.

2.2 Limites d’utilisation

L’utilisation du Service est soumise aux limites de votre plan (nombre de sièges, transactions/paquets, requêtes API, stockage, etc.). Le Client ne doit pas contourner les contrôles techniques. Chaindoc n’augmente pas les limites et ne change pas de plan automatiquement ; toute hausse prend effet uniquement après mise à jour de la Souscription dans l’interface d’administration. Le produit expose les principales métriques d’usage et le Client gère lui-même ses droits de souscription.

2.3 Modifications et disponibilité

Chaindoc peut améliorer ou modifier le Service pour renforcer sécurité, performance ou conformité sans réduire de manière matérielle les fonctions essentielles pendant une période payée. En cas de retrait d’une API ou fonction, Chaindoc fournit un préavis raisonnable et, si possible, un parcours de migration. Les maintenances planifiées peuvent affecter temporairement la disponibilité ; les paramètres SLA figurent dans la Souscription ou l’accord correspondant.

2.4 Services bêta, d’essai et gratuits

Les fonctionnalités/environnements marqués « Beta », « Preview », « Labs » ou « Sandbox » sont destinés au test, non à la production, peuvent changer ou cesser à tout moment et sont fournis sans SLA ni garanties dans la limite permise par la loi. Chaindoc peut utiliser vos retours pour améliorer le Service.

2.5 Services tiers

Le Service peut s’intégrer à des solutions externes (stockage, identité, outils workflow). Activer une intégration signifie que le Client demande à Chaindoc d’échanger des données avec ce fournisseur. Chaindoc n’est pas responsable des conditions, performances ou mesures de sécurité de tiers ; leur usage relève du Client.

2.6 Suspension

Chaindoc peut suspendre le Service en tout ou partie si (a) un risque de sécurité ou de fraude est détecté, (b) le Client viole de façon substantielle les Conditions ou l’Acceptable Use Policy, (c) la Souscription n’est pas payée (ex. paiement refusé ou carte expirée) ou (d) les actions du Client dégradent le Service pour autrui. Un avis est fourni lorsque possible et la suspension reste limitée au nécessaire.

2.7 Journaux, conservation et export

Les politiques de conservation documentaire et les régimes de legal hold relèvent du Client. Chaindoc fournit des outils pour exporter documents, journaux et artefacts de vérification dans des formats courants. Les empreintes blockchain Chaindoc sont vérifiables publiquement, ne contiennent pas le contenu des documents et sont immuables après publication.

2.8 Légalité des signatures électroniques

Le Service prend en charge les principaux cadres de signature électronique (eIDAS, ESIGN, UETA). Le Client détermine si une signature électronique convient à chaque transaction et fournit les avis/divulgations requis. Certaines opérations (immobilier, famille, succession, etc.) peuvent imposer une signature manuscrite. Les signatures avancées/qualifiées peuvent nécessiter des vérifications ou certificats supplémentaires.

2.9 Services professionnels

Si des services professionnels sont achetés, leur périmètre, livrables et prix figurent dans la Souscription concernée. Sauf accord contraire, les livrables sont concédés sous licence pour l’usage interne du Client avec le Service et ne constituent pas une œuvre réalisée pour compte.

2.10 Documentation et politiques

Le Client doit utiliser le Service conformément à la documentation Chaindoc et aux politiques publiées, y compris l’Acceptable Use Policy et le Data Processing Addendum.

2.11 Période d’essai

Chaindoc offre un essai gratuit pouvant aller jusqu’à un mois. Si le Client ne résilie pas avant la fin, la Souscription se transforme automatiquement en plan payant et le montant est prélevé immédiatement. Le temps d’essai non utilisé n’ouvre droit ni à prolongation ni à remboursement, et Chaindoc peut interrompre l’essai en cas de violation des Conditions.

Le Client est responsable de toute activité sur la plateforme Chaindoc.

3.1 Inscription et administrateurs

Le Client désigne au moins un Account Owner habilité à (a) créer ou fermer des Workspaces, (b) attribuer ou retirer des rôles, (c) approuver les changements de plan et (d) recevoir les notifications opérationnelles, financières et légales. Chaindoc peut se fier aux instructions de tout Account Owner jusqu’à ce que le Client modifie ce rôle dans le tableau de bord.

3.2 Sièges, rôles et partage

Les sièges sont attribués à des personnes précises et ne peuvent pas être partagés simultanément. Le Client peut réaffecter un siège à un autre utilisateur pour les périodes futures. Les rôles (Owner, Admin, Editor, Viewer, API, etc.) définissent les autorisations. Le Client associe les rôles aux responsabilités et répond des actions des utilisateurs.

3.3 Identifiants, MFA et sécurité

Le Client (a) protège identifiants, mots de passe et facteurs d’authentification, (b) applique des politiques strictes de mots de passe et de sessions, (c) active l’authentification multifacteur lorsque possible et (d) désactive rapidement les comptes des collaborateurs sortants. Tout soupçon d’accès non autorisé doit être signalé immédiatement à Chaindoc.

3.4 Clés API, webhooks et intégrations

Les clés API, secrets OAuth et signatures de webhook sont traités comme des identifiants et nécessitent la même protection qu’un mot de passe. Le Client répond de l’utilisation de ses clés, y compris celle de scripts, comptes de service ou partenaires d’intégration. Les clés doivent être régulièrement renouvelées, stockées en sécurité et restreintes via les contrôles Chaindoc. Des limites de requêtes et une politique d’usage raisonnable s’appliquent.

3.5 Signataires externes et invités

Les personnes qui ne font que consulter ou signer un document ne comptent pas comme sièges et leur accès est limité à la transaction concernée, tant que des fonctions optionnelles nécessitant une Souscription payante étendue (ex. KYC ou KYB) ne sont pas activées. Le Client demeure responsable du traitement des données personnelles de ces personnes et doit fournir les avis et consentements requis.

3.6 Configuration, conservation et legal hold

Le Client gère durées de conservation, règles d’archivage et politiques de legal hold pour ses documents et journaux. La suppression d’un document dans le Service n’efface pas les empreintes blockchain déjà publiées. Le Client configure la conservation conformément aux exigences réglementaires et judiciaires.

3.7 Contact de facturation et notifications

Le Client tient à jour les contacts de facturation, l’adresse légale et l’e-mail administrateur. Il accepte de recevoir les avis opérationnels, de paiement et juridiques à l’adresse indiquée. Les notifications électroniques sont réputées reçues à l’envoi.

3.8 Conformité légale

Le Client garantit que l’utilisation du Service respecte les lois applicables, y compris en matière de signature électronique, de confidentialité, de contrôle des exportations et de sanctions. Il déclare que ni lui ni ses utilisateurs ne sont situés ou contrôlés depuis des juridictions frappées de sanctions étendues.

3.9 Revente et cession

Le Client ne peut revendre, louer ou sous-licencier le Service, ni partager ses identifiants avec des tiers, sauf intégrateurs autorisés agissant pour son compte avec des clés API limitées. Toute cession des Conditions requiert l’accord écrit préalable de Chaindoc, sauf réorganisation autorisée.

3.10 Collaboration et support

Le Client fournit les informations nécessaires au support (messages d’erreur, horodatages, journaux non sensibles). Chaindoc ne demande jamais l’accès au Workspace ou au compte du Client et diagnostique uniquement à partir des données et télémétries fournies.

Chaindoc permet la création, la remise et l’exécution de documents/signatures électroniques conformément aux principaux cadres (eIDAS, ESIGN, UETA). Chaindoc n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique ; le Client évalue lui-même la validité de la signature électronique pour chaque opération.

4.1 Consentement et présentation

• Le Client obtient le consentement aux échanges électroniques et fournit tous les avis requis.
• Le Client contrôle le contenu du document, l’ordre des signataires, les délais, rappels et champs de confirmation.

4.2 Authentification et identification

• Le Client choisit les méthodes d’authentification (lien e-mail, code à usage unique, MFA, SSO/IdP d’entreprise ou prestataire de confiance qualifié, si disponible).
• Certaines méthodes sont payantes ou requièrent des contrats distincts avec les fournisseurs d’identité. Le Client sélectionne la méthode adaptée au risque et aux exigences juridiques de la transaction.

4.3 Traçabilité et preuves blockchain

• Le Service journalise les événements clés (création d’enveloppe, vues, consentements, adresse IP, user agent, horodatages, actions de signature) et génère un certificat d’audit joint au dossier final.
• Chaindoc calcule un hachage cryptographique du contenu et l’ancre dans une blockchain publique. Le hachage ne révèle rien du document et prouve son intégrité ; une fois publié, il est immuable.

4.4 Intégrité et chiffrement

Chaindoc protège les fichiers finalisés contre les modifications (ex. PDF avec métadonnées de certificat et hachages par page). Toute modification après finalisation invalide la vérification.

4.5 Stockage et récupération

Chaindoc conserve les documents selon le plan choisi et vos paramètres de rétention. Chaindoc n’est pas un service d’archivage ; le Client maintient ses calendriers de conservation, legal hold et exporte copies/journaux si besoin.

4.6 Actes notariés et témoins

Si le Client active notarisation, témoignage ou procédés similaires dans le Service ou via une intégration, ils sont fournis par le prestataire concerné selon ses conditions. Le Client est responsable de la validité juridique du processus retenu.

4.7 Transactions interdites ou risquées

Certaines opérations peuvent être exclues du format électronique ou nécessiter une signature manuscrite (ex. actes immobiliers spécifiques, droit de la famille ou successions). Le Client vérifie la légalité avant d’envoyer ces transactions via le Service.

4.8 Demandes de preuve et coopération

Chaindoc assistera raisonnablement les demandes légales relatives aux transactions du Client (ordonnances judiciaires, requêtes de régulateurs). Chaindoc peut refacturer les coûts réels et exiger une ordonnance de protection avant de fournir des journaux ou sauvegardes sensibles.

4.9 Remise des copies finales

Après finalisation, Chaindoc peut mettre à disposition du Client et des signataires des liens ou copies des documents signés et du certificat d’audit, selon la configuration. Le Client doit fournir les versions finales aux signataires conformément à la loi.

Le Client doit utiliser le Service de manière licite et responsable. Chaindoc peut surveiller l’activité suspecte et intervenir si elle menace la plateforme, d’autres clients ou l’intégrité documentaire.

5.1 Contenu et actions interdits

Le Client n’utilise pas le Service pour créer, stocker ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, trompeur, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers. Le spam massif, les chaînes de messages et le phishing sont strictement interdits.

5.2 Sécurité et intégrité

Le Client ne charge pas de code malveillant, n’altère pas le chiffrement, n’essaie pas d’accéder au Workspace d’autrui, ne surcharge pas le Service via des scripts automatisés et ne contourne pas les limites techniques (quotas d’API, bande passante, etc.). Les identifiants, clés API et certificats doivent être protégés selon les bonnes pratiques.

5.3 Conformité réglementaire et paiements

Les documents et instructions de paiement envoyés via le Service doivent respecter les lois sur les sanctions, le contrôle des exportations, la lutte contre le blanchiment et les règles des réseaux de paiement. Le Service ne peut servir à des activités financières illicites, au jeu non autorisé ou à des opérations nécessitant licences spéciales.

5.4 Intégrité des identités et enregistrements

Le Client ne falsifie pas l’identité des signataires, ne masque pas les adresses IP, ne désactive pas les fonctions d’audit et ne travestit pas la valeur probante des signatures Chaindoc, des empreintes blockchain ou des outils de vérification. Les avis/disclosures adressés aux signataires doivent être exacts et complets.

5.5 Application

Chaindoc peut enquêter sur les violations présumées, suspendre ou limiter l’accès et retirer le contenu incriminé. Lorsque la loi l’exige, Chaindoc coopère avec autorités et régulateurs. Les frais restent dus durant toute suspension causée par le Client.

Les tarifs Chaindoc sont précisés dans les Souscriptions correspondantes (la « Souscription »). Toutes les souscriptions sont facturées d’avance dans la devise convenue et ne sont pas remboursables, même si le Client n’utilise pas le Service ou la période d’essai.

6.1 Prélèvement automatique

Chaindoc conserve le moyen de paiement autorisé et prélève la Souscription automatiquement au début de chaque période de facturation ou lors d’un upgrade. Aucune facture séparée n’est émise. Si un paiement échoue, le Client doit actualiser immédiatement ses informations ; l’accès peut être suspendu jusqu’à réception des fonds.

6.2 Gestion autonome du plan

Chaindoc n’ajoute pas de sièges, transactions ou ressources sans action explicite du Client. Lorsque les limites sont atteintes, le Client choisit un plan ou des options supplémentaires via le portail de facturation. Le Service affiche les métriques en temps réel et seul le Client veille à leur respect ; Chaindoc ne facture pas de dépassement sans upgrade confirmé.

6.3 Taxes

Les tarifs affichés s’entendent hors taxes. Chaindoc applique automatiquement la TVA, la GST ou taxes obligatoires selon le pays de facturation du Client et ne prélève aucun autre prélèvement public sur la Souscription. Le Client paie ces taxes en plus du montant de la Souscription.

6.4 Paiements dans les documents Business

Les clients du plan Business peuvent émettre des factures et initier des paiements directement dans leurs documents (contrats). Ces paiements sont traités par Stripe ; Chaindoc conserve une commission égale aux frais Stripe applicables plus 0,5 % de frais plateforme. Le Client informe ses contreparties des commissions applicables.

6.5 Litiges

Le Client doit informer Chaindoc par écrit dans les 15 jours suivant un débit contesté ; les parties collaborent de bonne foi pour résoudre le litige. Les montants non contestés ne peuvent être retenus.

6.6 Suspension pour non-paiement

Si le moyen de paiement est refusé et que la somme reste impayée, Chaindoc peut suspendre la Souscription jusqu’au règlement et exiger un prépaiement pour les périodes futures. La suspension n’annule pas les frais déjà dus.

Chaindoc traite les Données du Client uniquement pour fournir, protéger et supporter le Service, en qualité de sous-traitant des données personnelles présentes dans les documents du Client. Le Data Processing Addendum (« DPA ») de Chaindoc est incorporé par référence.

7.1 Rôles et responsabilités

Le Client reste responsable de traitement des données personnelles dans ses documents, définit la base légale, fournit les avis requis et répond aux demandes des personnes concernées. Chaindoc agit en sous-traitant et traite les données selon les instructions documentées du Client et le DPA.

7.2 Mesures de sécurité

Chaindoc maintient des garanties administratives, techniques et physiques conformes aux standards reconnus : chiffrement en transit/au repos, contrôle d’accès basé sur les rôles, gestion des clés, journalisation et plans de reprise. Les détails figurent dans le DPA ou la documentation sécurité.

7.3 Sous-traitants

Chaindoc peut faire appel à des sous-traitants pour l’infrastructure, le stockage, la vérification d’identité ou le support. La liste à jour est disponible sur demande. Chaindoc impose à ses sous-traitants des obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes à celles des Conditions et du DPA, et reste responsable de leurs actes.

7.4 Transferts de données

Chaindoc peut traiter et stocker les Données du Client dans l’UE, aux États-Unis ou dans d’autres juridictions où Chaindoc ou ses sous-traitants opèrent. Pour les transferts soumis au RGPD ou régimes similaires, Chaindoc applique des mécanismes appropriés tels que les clauses contractuelles types de l’UE.

7.5 Notification d’incident

Chaindoc avertit le Client sans retard injustifié après confirmation d’un incident de sécurité affectant les Données du Client, communique les informations disponibles et aide à atténuer l’impact dans le cadre légal.

7.6 Demandes des personnes concernées

Chaindoc informe rapidement le Client des demandes émanant de personnes concernées ou d’autorités relatives aux Données du Client et fournit une assistance raisonnable pour y répondre, dans la limite autorisée.

7.7 Suppression et conservation

À l’expiration ou la résiliation de la Souscription, Chaindoc supprimera les Données du Client conformément au DPA, à l’exception des empreintes blockchain et informations conservées pour obligations légales ou résolution de litiges. Le Client peut exporter documents et journaux avant suppression.

Chaindoc conçoit et exploite le Service avec des protections multi-couches et des tests indépendants. Le Client est responsable de configurer le Service pour répondre à ses exigences de conformité.

8.1 Programme de sécurité

Chaindoc applique des contrôles administratifs, techniques et physiques alignés sur les normes reconnues : gestion des accès, chiffrement en transit/au repos, gestion des clés, traitement des vulnérabilités, développement sécurisé et plans de reprise. Une documentation est disponible sur demande.

8.2 Audits et rapports

Chaindoc se soumet à des audits et évaluations indépendants réguliers. Sous réserve d’obligations raisonnables de confidentialité, Chaindoc fournit les rapports ou attestations disponibles (par ex. SOC, synthèses de tests d’intrusion). Le Client ne peut mener de tests intrusifs sans accord écrit.

8.3 Obligations du Client

Le Client paramètre accès, stockage et chiffrement au sein du Service et protège ses réseaux, équipements et identifiants. Chaindoc n’est pas responsable des incidents causés par les configurations du Client ou par des utilisateurs/tiers sous son contrôle.

8.4 Coopération et remédiation

En cas de vulnérabilité majeure ou d’incident affectant le Service, Chaindoc prendra des mesures commercialement raisonnables pour y remédier et avisera le Client conformément à la section 7. Le Client soutient l’enquête en fournissant les journaux ou informations pertinents dans le respect de la loi.

8.5 Droit de vérification

Lorsque la loi ou le contrat l’exige, le Client peut demander la preuve du respect des obligations de sécurité de Chaindoc. Cette vérification se limite à la revue de rapports disponibles ou à une évaluation à distance convenue et ne doit pas perturber l’activité de Chaindoc.

Chaindoc et ses concédants détiennent tous les droits sur le Service, y compris logiciels, documentation, interfaces, API, modèles, design visuel et toute amélioration ou dérivé. Le Client possède les Données du Client importées dans le Service.

9.1 Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des Conditions et du paiement des redevances, Chaindoc accorde au Client un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service et la documentation à des fins internes pendant la durée de la Souscription. Tous les autres droits sont réservés à Chaindoc.

9.2 Données du Client

Le Client concède à Chaindoc une licence limitée pour traiter les Données du Client uniquement afin de fournir, maintenir et améliorer le Service et de satisfaire aux obligations légales. Chaindoc n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données du Client. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour importer et utiliser ces données via le Service.

9.3 Commentaires

Si le Client ou ses utilisateurs transmettent des retours, suggestions ou idées relatifs au Service, Chaindoc peut les exploiter sans restriction ni compensation. Chaindoc n’est pas tenue d’appliquer ces retours.

9.4 Marque et communications

Le Client ne peut utiliser le nom ou les logos Chaindoc qu’en respectant les guidelines de marque et pour signaler son utilisation du Service. Chaindoc peut mentionner le nom et le logo du Client dans ses listings ou supports marketing sauf objection écrite du Client.

9.5 Composants tiers

Certaines fonctionnalités incluent des logiciels de tiers ou open source soumis à leurs propres licences. Chaindoc en informera lorsque la loi l’exige.

9.6 Protection

Sauf disposition légale contraire, le Client ne copiera, modifiera, décompilera ni n’essaiera d’extraire le code source du Service. Chaindoc peut mettre en œuvre des mesures techniques ou juridiques pour empêcher une utilisation contraire aux Conditions.

Chaque partie (la « Partie réceptrice ») protège les informations confidentielles divulguées par l’autre (la « Partie divulgatrice ») avec le même niveau de soin que pour ses propres informations, sans descendre en dessous d’un niveau raisonnable. Les informations confidentielles incluent plans d’affaires, données techniques, informations clients, tarifs, documentations de sécurité et toute information non publique marquée ou raisonnablement perçue comme confidentielle.

10.1 Usage et divulgation autorisés

La Partie réceptrice n’utilise les informations confidentielles que pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits au titre des Conditions et ne les divulgue qu’à ses employés, sous-traitants, conseillers ou sous-traitants ultérieurs qui en ont besoin et sont tenus par des obligations similaires.

10.2 Exceptions

Ne sont pas confidentielles les informations (i) devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice, (ii) connues légalement avant divulgation, (iii) développées indépendamment sans référence aux informations de la Partie divulgatrice, ou (iv) reçues d’un tiers sans restriction.

10.3 Divulgation imposée par la loi

La Partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles si la loi l’exige, à condition (i) d’en informer rapidement la Partie divulgatrice (sauf interdiction), (ii) de coopérer pour obtenir des mesures de protection et (iii) de ne divulguer que le minimum requis.

10.4 Restitution ou destruction

Sur demande ou après la fin de la relation, la Partie réceptrice restitue ou détruit les informations confidentielles, sauf copies nécessaires pour se conformer à la loi ou aux archives. Toute copie conservée reste soumise au présent article.

10.5 Mesures équitables

Toute utilisation ou divulgation non autorisée peut causer un préjudice irréparable. La Partie divulgatrice est en droit de solliciter une injonction ou toute mesure équitable en plus des autres recours disponibles.

Chaindoc peut proposer des connecteurs, API ou listings optionnels intégrés à des services tiers (« Services tiers »). L’utilisation d’un Service tiers par le Client est régie uniquement par le contrat entre le Client et ce fournisseur.

11.1 Activation et partage de données

En activant ou autorisant un Service tiers, le Client demande à Chaindoc d’échanger les Données du Client et ses identifiants avec ce prestataire selon les besoins. Chaindoc n’est pas responsable des modifications, suppressions ou usages faits par le tiers.

11.2 Conformité et autorisations

Le Client évalue les exigences de sécurité, confidentialité et conformité de chaque service externe et s’assure de disposer des droits et consentements requis. Chaindoc peut désactiver une intégration si son usage crée un risque ou viole la loi ou les politiques.

11.3 Support et disponibilité

Chaindoc n’offre ni garantie ni support pour les Services tiers. Si un service externe devient indisponible ou incompatible, Chaindoc peut suspendre ou mettre fin à l’intégration sans responsabilité. Les obligations de paiement du Client envers Chaindoc demeurent. La page « Partnership » recense les partenaires technologiques capables d’aider aux intégrations et services additionnels.

11.4 Marketplace et revendeurs

Les listings, évaluations ou certifications du marketplace Chaindoc sont informatifs et ne constituent pas une approbation. Lorsqu’un Service tiers ou une offre Chaindoc est acheté via un revendeur, le Client reste soumis aux présentes Conditions et gère facturation/SLA directement avec ce revendeur.

11.5 Réclamations de tiers

Le Client ne tiendra pas Chaindoc responsable des dommages ou réclamations dus à l’usage de Services tiers. Si un prestataire tiers intente une action contre Chaindoc en raison d’actes/omissions du Client, celui-ci défendra et indemnisera Chaindoc conformément aux dispositions d’indemnisation applicables (par ex. section 18, le cas échéant).

Les Conditions prennent effet à la Date d’effet et restent valables pendant la durée de la Souscription. Sauf mention contraire, les souscriptions self-service se renouvellent automatiquement pour des périodes identiques.

12.1 Renouvellement et tarification

Chaindoc peut ajuster les tarifs de renouvellement en avertissant au minimum 30 jours avant la fin de la période en cours. Le Client peut empêcher le renouvellement via le portail de facturation ou par notification écrite à Chaindoc avant la date de renouvellement.

12.2 Résiliation pour cause

Chaque partie peut résilier la Souscription concernée ou les Conditions en cas de manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours suivant notification (10 jours pour les manquements de paiement). Chaindoc peut résilier immédiatement en cas de faillite, insolvabilité ou violation grave de l’Acceptable Use Policy.

12.3 Effets de la résiliation

À l’expiration ou résiliation, le droit d’accès du Client au Service cesse. Le Client peut exporter ses données pendant 30 jours à condition que la Souscription soit réglée et l’accès actif ; Chaindoc les supprimera ensuite conformément à la section 7.7, sauf copies conservées pour obligations légales ou audits. Les paiements exigibles avant résiliation ne sont pas remboursés et les périodes inutilisées (y compris d’essai) ne sont pas créditées sauf obligation légale ou stipulation contraire de la Souscription.

12.4 Suspension

Chaindoc peut suspendre le Service ou un Workspace si (i) la Souscription n’est pas payée (paiement refusé, plafond atteint…), (ii) un risque de sécurité ou fraude est détecté ou (iii) l’utilisation du Client menace le Service ou viole la loi. Chaindoc limite la suspension au strict nécessaire et rétablit l’accès dès résolution.

Chaindoc garantit fournir le Service avec professionnalisme selon les standards du secteur et que le Service correspondra sensiblement à la Documentation pendant la période couverte.

13.1 Garanties du Client

Le Client déclare avoir obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour transférer les Données du Client dans le Service et autoriser Chaindoc à les traiter conformément aux Conditions.

13.2 Exclusion de garanties

Hormis les garanties expresses ci-dessus, le Service, les API, la Documentation et le support sont fournis « tels quels ». Chaindoc rejette toute autre garantie expresse, implicite ou légale, y compris qualité marchande, adéquation à un usage particulier, titre ou absence de contrefaçon. Chaindoc ne garantit ni fonctionnement ininterrompu, ni absence d’erreurs ou de composants malveillants, ni la préservation intégrale des Données du Client.

13.3 Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de chaque partie au titre des Conditions est plafonnée aux frais payés ou dus par le Client à Chaindoc durant les 12 mois précédant la réclamation. Cette limite s’applique quel que soit le fondement.

13.4 Exceptions

La limite de la section 13.3 ne s’applique pas (i) aux obligations de paiement du Client, (ii) à la faute lourde ou intentionnelle d’une partie, (iii) aux obligations d’indemnisation, le cas échéant, ni (iv) aux violations par le Client des sections 5 (Usage acceptable) ou 9.6 (Protection).

13.5 Recours

Les parties reconnaissent que ces limitations et exclusions constituent un élément essentiel du contrat et que la tarification reflète cette répartition des risques.

Sauf indication contraire dans la Souscription, les Conditions sont régies par le droit estonien, à l’exclusion des règles de conflit. Les tribunaux de Tallinn disposent d’une compétence exclusive pour tout litige découlant des Conditions ou s’y rapportant, et chaque partie accepte cette compétence et ce for.

14.1 Mesures injonctives

Rien dans les Conditions n’empêche une partie de solliciter une injonction ou tout autre recours équitable pour protéger propriété intellectuelle, Informations confidentielles ou obligations légales.

14.2 Négociations

Avant toute procédure, les parties s’efforceront de résoudre le différend par des discussions entre représentants de haut niveau. Cette exigence n’interdit pas de solliciter des mesures urgentes.

14.3 Conformité légale

Chaque partie respecte les lois et règlements applicables dans l’exécution des Conditions, notamment en matière anticorruption, sanctions et contrôle des exportations.

Chaindoc peut apporter des changements commercialement raisonnables au Service, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les fonctions clés durant la période en cours.

15.1 Mise à jour des Conditions

Chaindoc peut mettre à jour les Conditions et politiques référencées pour refléter l’évolution du Service, du droit ou des besoins métier. Les modifications substantielles entrent en vigueur 30 jours après notification (ou plus tôt si la loi l’exige). En poursuivant l’usage après cette date, vous acceptez les Conditions mises à jour.

15.2 Modes de notification

Chaindoc peut signaler les changements par e-mail, messages in-app ou publications dans la console d’administration ou le Trust Center. Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour.

15.3 Contestations

Si le Client conteste une modification substantielle l’affectant négativement, il doit en informer Chaindoc dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur. Chaindoc examinera l’objection de bonne foi ; à défaut d’accord, le Client peut résilier la Souscription concernée en prévenant sous 30 jours, et Chaindoc remboursera les montants prépayés couvrant la période postérieure à la résiliation.

15.4 Fonctionnalités preview

Les fonctionnalités bêta/preview peuvent évoluer à tout moment sans préavis et sont fournies sans garanties, SLA ni support. Les obligations du Client au titre des Conditions restent applicables lorsqu’il les utilise.

16.1 Cession

Aucune partie ne peut céder les Conditions sans l’accord écrit préalable de l’autre, sauf cession à une affiliée ou dans le cadre d’une fusion/acquisition/cession majeure d’actifs, à condition que le successeur assume toutes les obligations. Les cessions non autorisées sont nulles.

16.2 Intégralité de l’accord

Les Conditions, la Souscription, le DPA et les politiques mentionnées constituent l’accord complet entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs ou concomitants sur le même objet.

16.3 Renonciation

Le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Toute renonciation doit être écrite et signée par la partie concernée.

16.4 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur et la clause invalide est remplacée par une disposition exécutoire reflétant au mieux l’intention des parties.

16.5 Indépendance des parties

Les parties sont des contractants indépendants ; rien dans les Conditions ne crée de partenariat, coentreprise ou relation d’agence.

16.6 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou retard (hors obligations de paiement) causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, actions gouvernementales, conflits sociaux ou pannes Internet, sous réserve d’atténuer les effets et de reprendre l’exécution dès disparition de l’empêchement.

16.7 Notifications

Les notifications formelles doivent être envoyées par écrit aux contacts mentionnés dans la Souscription et, pour Chaindoc, à legal@chaindoc.io. Les avis électroniques sont réputés reçus à l’envoi ; les courriers à réception.

Adresse de l'entreprise

Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Katusepapi tn 6-502, 11412, Estonie.