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Signature à distance sur téléphone : qui signe, quoi, et ce que dit le droit
Signature à distance depuis un téléphone : ce que signent techniciens, commerciaux et nouvelles recrues, ce que le parcours exige et ce que dit la loi.
La signature à distance se fait désormais sur téléphone
La signature à distance, c'est quand la personne qui signe n'est pas dans la pièce avec vous. Elle reçoit un lien, ouvre le document là où elle se trouve et signe sur place. En 2026, « là où elle se trouve » veut presque toujours dire sur un téléphone : StatCounter a compté 58,99 % du trafic web mondial sur mobile en septembre 2026, contre 39,26 % sur ordinateur et 1,76 % sur tablette.
Ce sont des visites de pages, pas des signatures. Nous n'avons pas trouvé de chiffre publié par les grands éditeurs sur la part des signatures réalisées sur un téléphone ; toute phrase du genre « X % des documents sont signés sur mobile » sans source relève du marketing. Le trafic indique tout de même quel écran passe en premier.
L'expression a un sens plus étroit en droit européen : une signature qualifiée dont la clé est gardée par un prestataire de services de confiance qualifié, pour le compte du signataire (eIDAS, art. 3 point 23 bis et art. 29 bis). Nous précisons chaque fois laquelle nous visons.
Ce guide regarde la signature à distance du côté de celui qui signe. Pour les gestes sur iPhone ou Android, voyez notre pas-à-pas pour signer depuis un téléphone. Côté produit, la page Chaindoc sur la signature mobile montre à quoi ressemble une demande dans le navigateur d'un téléphone.
Télétravailleurs et équipes terrain ne signent pas de la même façon
On range sous « à distance » deux groupes qui signent très différemment.
Le premier travaille de chez lui. En France, Eurostat comptait en 2025, parmi les actifs occupés de 20 à 64 ans, 11,3 % de personnes qui travaillent habituellement à domicile et 24,9 % qui le font parfois ; la moyenne de l'UE est de 8,9 % et 14,4 %. Aux États-Unis, le Bureau of Labor Statistics donnait 21,9 % de personnes en emploi qui télétravaillaient en septembre 2026, soit 34,7 millions, dans son tableau de l'enquête Current Population Survey sur le télétravail par métier. Ces personnes ont un ordinateur à portée de main, le téléphone n'est qu'un confort.
Reste la main-d'œuvre mobile : techniciens, installateurs, livreurs, contrôleurs, aides à domicile et commerciaux qui passent la journée chez des clients. Leur travail ne se fait pas depuis le salon, donc ils apparaissent à peine dans les statistiques du télétravail : dans le même tableau américain, 3,5 % télétravaillaient dans la construction et la maintenance, 3,0 % dans la production et le transport. Pour eux, le téléphone est le seul écran du chantier.
La différence compte. Un télétravailleur ouvre un PDF mal fichu le soir sur son portable ; le technicien dans la cave d'un client ne le peut pas, et le client n'attend pas. Concevez la signature à distance pour le second groupe, le premier s'y retrouvera.
Qui a travaillé à domicile en septembre 2026, par catégorie de métier (États-Unis)
Bureau of Labor Statistics des États-Unis, Current Population Survey, septembre 2026, données brutes : part des personnes en emploi qui ont télétravaillé ou travaillé chez elles contre rémunération. Cette répartition par métier est américaine et ne vaut pas pour la France ; elle montre le schéma, pas les valeurs françaises. Une barre courte signale un travail sur site, où toute signature se fait sur un téléphone.
34,7 millions sur 158,5 millions de personnes en emploi
25,2 millions sur 71,0 millions
7,0 millions sur 29,2 millions
1,5 million sur 25,3 millions
0,5 million sur 13,5 millions
0,6 million sur 19,5 millions
Quels documents chaque métier signe hors du bureau
Les documents changent d'un métier à l'autre, et avec eux l'endroit où ça se passe le plus souvent mal. Les équipes terrain signent sous le regard du client. Les commerciaux signent contre la montre. Les nouvelles recrues signent seules, souvent sur le seul appareil qu'elles possèdent.
Certains documents obéissent à des règles propres. Deux exemples de droit de la consommation :
- Vente chez le client. Pour un contrat conclu hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Le professionnel lui remet un exemplaire daté, sur papier signé ou, avec son accord, sur un autre support durable (art. L. 221-9). Sur un téléphone, cet accord et l'exemplaire doivent arriver avec le contrat.
- Dépannage urgent. Pas de rétractation pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence chez le consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire (art. L. 221-28, 8°). Le bon d'intervention signé sur le téléphone doit donc dire ce que le client a demandé.
Prenez le tableau comme une carte de départ, pas comme une liste de contrôle juridique.
La signature à distance par métier : les documents et le point faible
| Métier | Documents habituels | Qui se trouve en face | Point faible sur un téléphone |
|---|---|---|---|
| Technicien ou installateur | Bon d'intervention, procès-verbal de réception, devis complémentaire | Le client, sur place | Le client signe dans la session ouverte du technicien, et le justificatif désigne la mauvaise personne |
| Livreur ou contrôleur | Bon de livraison, rapport de contrôle, constat de dommage | Un destinataire ou un responsable de site | Pas de réseau sur place, le formulaire attend que le camion reparte |
| Commercial | Acceptation de devis, bon de commande, renouvellement, accord de confidentialité | Un acheteur à son bureau ou chez lui | Un contrat de 12 pages que personne ne lit sur un téléphone, donc il attend le soir |
| Nouvelle recrue | Contrat de travail, CDD, accord de confidentialité, accusés de réception de la charte, avenant de télétravail | Les ressources humaines, quelques jours avant l'arrivée | Un CDD envoyé par le même lien que tout le reste, sans trace de la date de remise au salarié (art. L. 1242-13) |
| Cadre en déplacement | Validations d'achats et de notes de frais, validations de contrats | Des collègues qui attendent l'accord | Valider depuis la notification sans ouvrir le document |
Signature à distance à l'embauche : ce qui doit rester écrit
La plupart des pièces d'embauche se signent sans problème par voie électronique. Le contrat de travail peut être établi « selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter » (art. L. 1221-1 du Code du travail), et la lettre d'offre, l'accord de confidentialité ou l'accusé de réception de la charte n'ont pas d'exigence de forme particulière. Beaucoup partent d'un téléphone avant même le premier jour. Vous recrutez des indépendants ? Notre guide pour qualifier et intégrer des prestataires explique ce qui change.
Deux règles méritent qu'on s'y arrête.
Le CDD : un écrit, et une remise dans les deux jours
Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L. 1242-12). Il est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (art. L. 1242-13). Signer un CDD à distance suppose donc un écrit électronique dont vous identifiez l'auteur et conservez l'intégrité, et une remise que vous pouvez dater, ce que consigne aussi un journal d'audit exploitable.
Le télétravail à l'embauche : charte, accord et équipement
Le télétravail se met en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte de l'employeur après avis du comité social et économique ; sans l'un ni l'autre, l'employeur et le salarié « formalisent leur accord par tout moyen » (art. L. 1222-9). L'employeur doit aussi informer le salarié de toute restriction d'usage des équipements et outils informatiques (art. L. 1222-10), ce qui rejoint la politique sur les appareils personnels, plus bas.
Hors de France, les formulaires changent. Le schéma reste le même : la plupart des documents d'embauche se signent à distance sans souci, et quelques-uns portent des exigences de forme qu'une simple signature ne remplit pas.
Un CDD n'est pas un simple PDF de plus dans le dossier d'embauche
L'erreur courante : envoyer le CDD par le même lien que l'accusé de réception de la charte et ne garder aucune date de remise. Sans écrit, le CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée, et la transmission est attendue dans les deux jours ouvrables. Avant le premier recrutement sur téléphone, vérifiez que votre outil produit un écrit électronique que vous pouvez identifier et conserver intact, et que la date d'envoi de la copie signée est tracée. Pas après un litige.
Ce qu'un parcours de signature à distance exige sur petit écran
Quatre moments décident si une demande de signature est terminée sur le téléphone ou repoussée à « plus tard ».
La demande doit inspirer confiance
La plupart des demandes arrivent par e-mail ou SMS, avec un lien. Sur un téléphone, le destinataire voit un nom d'expéditeur et un bouton, et le hameçonnage a appris à se méfier exactement de cela. Utilisez un nom d'expéditeur reconnu, dites dès la première ligne de quel document il s'agit, et prévenez à l'avance. Un commercial qui écrit « le bon de commande part dans une minute » obtient une signature plus vite qu'avec n'importe quel calendrier de relances.
Le document doit se lire à la largeur d'un téléphone
Un PDF A4 scanné, c'est pincer, zoomer, défiler de côté, perdre sa place. Les gens sautent directement au cadre de signature, et celui qui dira plus tard « je n'ai pas pu le lire sur mon téléphone » n'a pas tout à fait tort. Gardez des documents courts, mettez les conditions qui comptent en première page et ouvrez le fichier sur un vrai téléphone avant de l'envoyer à cinquante clients.
L'étape d'identité doit correspondre au risque
Un lien envoyé par e-mail prouve que le signataire contrôle une boîte de réception. Pour un bon de livraison, c'est largement suffisant ; pour un contrat de travail ou une grosse commande, vous voudrez peut-être davantage :
- un code à usage unique par SMS, qui relie la signature à un numéro de téléphone
- une vérification de pièce d'identité avec selfie, qui la relie à une personne
- dans l'UE, un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance (nous y revenons dans la partie juridique)
Chaque étape supplémentaire coûte des signatures sur un téléphone. Choisissez la plus légère que vous pourriez défendre en cas de litige.
Le parcours doit survivre à l'absence de réseau
Caves, sites ruraux et entrepôts tuent les connexions. Une page de signature dans le navigateur en a besoin pour charger le document et pour envoyer la signature ; certaines applications natives téléchargent le document à l'avance et se synchronisent ensuite. Si vos équipes travaillent en zone blanche, demandez à l'éditeur comment fonctionne son mode hors connexion avant d'acheter. Pas de mode hors connexion ? Envoyez la demande quand il y a du réseau, ou récupérez la signature au retour au camion.
Là où une application native garde de l'avance
Le hors connexion est le cas le plus net. DocuSign documente un mode hors connexion pour les sessions en présentiel dans ses applications iOS et Android, avec des enveloppes téléchargées à l'avance. Chaindoc n'a pas d'application native dans les stores : la signature à distance avec Chaindoc passe par le navigateur et suppose une connexion au moment de signer. Pour des équipes qui travaillent sous terre, cela pèse plus que n'importe quelle liste de fonctionnalités.
Ce que disent le Code civil et eIDAS sur la signature depuis un téléphone personnel
Aucune loi française ou européenne ne se soucie de l'appareil d'où vient une signature. Les règles regardent la forme, l'identité et la preuve, et l'appareil n'intervient qu'à quelques endroits.
Code civil : l'écrit électronique et le procédé fiable
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si son auteur est dûment identifié et s'il est établi et conservé de façon à garantir son intégrité (art. 1366), et un écrit exigé pour la validité d'un contrat peut prendre la forme électronique (art. 1174). La signature électronique consiste en un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte ; sa fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, dans les conditions du décret n° 2017-1416 (art. 1367). Un tracé au doigt, tout seul, n'identifie personne : le parcours et la trace autour comptent.
eIDAS : contrôle exclusif et téléphone partagé
À l'article 25, paragraphe 1, du règlement eIDAS, une signature électronique ne peut se voir refuser un effet juridique ni la recevabilité comme preuve en justice au seul motif qu'elle est électronique ; le paragraphe 2 donne à la signature qualifiée l'effet d'une signature manuscrite. La question de l'appareil se trouve à l'article 26 : une signature avancée doit avoir été créée à l'aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif (point c). Un téléphone que toute la famille utilise est un mauvais endroit pour le prétendre.
Signature qualifiée à distance, et l'acte notarié à distance qui est autre chose
Depuis les modifications du règlement (UE) 2024/1183, le texte définit le dispositif de création de signature électronique qualifié à distance : un dispositif qualifié géré par un prestataire de services de confiance qualifié pour le compte du signataire (art. 3 point 23 bis), cette gestion étant un service qualifié (art. 29 bis). Le téléphone sert à vous identifier et à valider, la clé reste chez le prestataire. C'est ainsi qu'on crée une signature qualifiée sur un téléphone sans carte à puce ; notre guide sur la mise en place d'une QES décrit la vérification d'identité, et le statut d'un prestataire se vérifie dans la liste de confiance de l'UE.
Ne la confondez pas avec l'acte authentique à distance : chez le notaire, seule la procuration authentique peut se signer à distance, par visioconférence sécurisée avec lui ; les autres actes se signent à l'étude (voir la page du notariat en sources). C'est une procédure du notaire, qu'aucun outil de signature ne remplace.
Signature à distance depuis un téléphone : ce que chaque règle demande
| Règle | Ce qu'elle demande | Ce que cela veut dire sur un téléphone |
|---|---|---|
| Code civil, art. 1366 | L'écrit électronique vaut l'écrit papier si la personne est identifiée et l'intégrité garantie | Envoyez la copie signée à chaque partie, pas seulement un écran de confirmation |
| Code civil, art. 1367 et décret n° 2017-1416 | Procédé fiable d'identification ; fiabilité présumée pour la signature qualifiée | Un tracé au doigt seul ne suffit pas, ce qui compte est le parcours autour |
| Code de la consommation, art. L. 221-9 | Contrat hors établissement : exemplaire sur papier signé ou, avec l'accord du consommateur, sur support durable | Recueillir l'accord pour le support durable et envoyer l'exemplaire au consommateur |
| eIDAS, art. 26, point c | Signature avancée créée avec des données sous le contrôle exclusif du signataire | Pas de téléphone partagé, pas de signature dans la session d'un autre |
| eIDAS, art. 3 point 23 bis et art. 29 bis | Dispositifs qualifiés à distance, gérés par un prestataire qualifié | Une signature qualifiée sur téléphone passe par un prestataire qui détient la clé |
| Code du travail, art. L. 1242-12 et L. 1242-13 | CDD établi par écrit avec son motif, sinon durée indéterminée ; remise dans les deux jours ouvrables | Dater la remise du CDD signé au salarié |
Ce qu'une politique BYOD doit prévoir pour la signature à distance
La plupart des équipes qui signent à distance utilisent des téléphones personnels. La signature devient donc une question de BYOD (bring your own device, en français AVEC), que votre politique en parle ou non. Le guide du NIST sur les appareils mobiles en entreprise (SP 800-124 Rev. 2, mai 2023) couvre aussi les appareils personnels et fournit un bon cadre. Pour la CNIL, l'usage d'équipements personnels est d'abord un choix de l'employeur, à encadrer par une charte, sans effacement de l'ensemble du téléphone ni accès à son espace privé ; la sécurité des données reste due quel que soit l'appareil (art. 32 du RGPD). Pour la signature, la politique doit répondre à quelques questions :
- 1.Qui peut signer pour l'entreprise depuis un téléphone, et jusqu'à quel montant ? Le pouvoir de signer ne change pas avec la taille de l'écran ; écrivez-le et reproduisez-le dans les rôles et espaces de travail de votre outil de signature.
- 2.Où finissent les copies signées ? Un PDF dans le dossier de téléchargements ou dans une messagerie personnelle est un document d'entreprise hors de votre contrôle.
- 3.Verrouillage de l'écran et chiffrement de l'appareil, exigés avant d'utiliser le téléphone pour des signatures d'entreprise.
- 4.En cas de perte, qui met fin aux sessions, et en combien de temps ?
- 5.Que se passe-t-il au départ d'un salarié ? Son téléphone peut encore contenir des contrats signés et une session ouverte.
- 6.Quels documents ne se signent jamais sur un téléphone, s'il y en a : par exemple ceux qui exigent une signature qualifiée que vous n'avez pas mise en place.
Tenez-vous à une page. Des règles de signature noyées dans une norme de trente pages sur les appareils mobiles, aucun commercial ne les suit sur un parking.
La signature à distance avec Chaindoc aujourd'hui
Chaindoc fonctionne comme une application web adaptative. Les signataires ouvrent le lien de la demande dans le navigateur du téléphone et signent sur place ; rien à installer, et il n'y a pas d'application iOS ou Android dans les stores.
Une demande invite tout le monde en même temps ou dans un ordre de signature fixe, sur chaque forfait. Les circuits de validation avant l'envoi passent par le forfait Business.
Une vérification d'identité via la vérification KYC est facultative, l'expéditeur décide quand la demander. Quand un document est publié, l'empreinte de sa version est inscrite sur la blockchain, et les preuves de signature sont enregistrées en une transaction quand la dernière partie signe. Les fichiers circulent sur TLS.
Avant de faire signer votre équipe sur téléphone : la liste
Parcourez ceci avant de déployer la signature à distance auprès de personnes qui utiliseront surtout des téléphones :
- 1.Envoyez-vous une vraie demande et signez-la sur un téléphone ordinaire, en données mobiles. Chronométrez.
- 2.Raccourcissez le document jusqu'à ce que les conditions importantes tiennent sur le premier écran ou les deux premiers.
- 3.Choisissez l'étape d'identité par type de document, pas un réglage unique pour tout.
- 4.Assurez-vous que chaque signataire reçoit lui-même la copie signée.
- 5.Faites passer le CDD et les autres documents à exigences de forme par le circuit que ces exigences demandent, avec une date de remise tracée.
- 6.Rédigez les règles BYOD pour la signature sur une page et envoyez-les avec le déploiement.
- 7.Repérez où vos équipes perdent le réseau, et décidez ce qui se passe là.
Si un seul point est tenu, que ce soit le premier. Cinq minutes sur un Android d'entrée de gamme en disent plus sur votre signature à distance que n'importe quelle démonstration sur ordinateur.
Sources vérifiées pour ce guide
État des sources au 14 octobre 2026. Les textes français renvoient à Légifrance, le règlement eIDAS à la version consolidée d'EUR-Lex.
- 1.Employed persons at work by telework status, occupation, industry and class of worker (CPS table A-42) · US Bureau of Labor StatisticsSeptembre 2026 : 21,9 % des personnes en emploi ont télétravaillé ; 35,4 % dans la direction et les professions libérales, 23,9 % dans les ventes et le bureau, 5,9 % dans les services, 3,5 % dans les ressources naturelles, la construction et la maintenance, 3,0 % dans la production et le transport. Vérifié le 14/10/2026.
- 2.Employed persons working from home by professional status (lfsa_ehomp) · EurostatFrance, personnes en emploi de 20 à 64 ans, 2025 : 11,3 % travaillent habituellement et 24,9 % parfois à domicile ; UE : 8,9 % et 14,4 %. Vérifié le 14/10/2026.
- 3.Desktop vs mobile vs tablet market share worldwide · StatCounter Global StatsSeptembre 2026 : mobile 58,99 %, ordinateur 39,26 %, tablette 1,76 % du trafic web. Vérifié le 14/10/2026.
- 4.Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée du 18 octobre 2024 · EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenneArt. 3 point 23 bis dispositif qualifié à distance, art. 25 effets juridiques, art. 26 contrôle exclusif, art. 29 bis gestion par un prestataire qualifié. Vérifié le 14/10/2026.
- 5.Code civil, article 1366 (écrit électronique) · LégifranceForce probante de l'écrit électronique, sous réserve d'identification de l'auteur et d'intégrité. Vérifié le 14/10/2026.
- 6.Code civil, article 1367 (signature) · LégifranceSignature électronique : procédé fiable d'identification, fiabilité présumée dans les conditions fixées par décret. Vérifié le 14/10/2026.
- 7.Code civil, article 1174 (forme électronique) · LégifranceUn écrit exigé pour la validité d'un contrat peut être établi et conservé sous forme électronique. Vérifié le 14/10/2026.
- 8.Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique · LégifranceConditions de la présomption de fiabilité de la signature électronique, dont la signature qualifiée.
- 9.Code du travail, article L. 1221-1 · LégifranceLe contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties décident d'adopter. Vérifié le 14/10/2026.
- 10.Code du travail, article L. 1222-9 (télétravail) · LégifranceTélétravail par accord collectif, charte ou accord formalisé par tout moyen. Vérifié le 14/10/2026.
- 11.Code du travail, article L. 1222-10 · LégifranceInformation du salarié en télétravail sur les restrictions d'usage des équipements et outils informatiques. Vérifié le 14/10/2026.
- 12.Code du travail, article L. 1242-12 (contrat à durée déterminée) · LégifranceCDD établi par écrit avec la définition précise du motif, sinon réputé à durée indéterminée. Vérifié le 14/10/2026.
- 13.Code du travail, article L. 1242-13 · LégifranceTransmission du contrat au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Vérifié le 14/10/2026.
- 14.Code de la consommation, article L. 221-9 · LégifranceContrat hors établissement : exemplaire daté sur papier signé ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable. Vérifié le 14/10/2026.
- 15.Code de la consommation, article L. 221-18 · LégifranceDélai de rétractation de quatorze jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement. Vérifié le 14/10/2026.
- 16.Code de la consommation, article L. 221-28 · LégifrancePas de rétractation pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents, expressément sollicités par le consommateur (8°). Vérifié le 14/10/2026.
- 17.BYOD : quelles sont les bonnes pratiques ? · CNILUsage d'équipements personnels : choix de l'employeur, charte, effacement limité à la partie professionnelle, pas d'accès aux éléments privés. Page publiée en 2015 ; vérifiée le 14/10/2026.
- 18.Peut-on signer un acte notarié sans être présent à l'étude du notaire ? · Notaires de FranceComparution à distance : la procuration authentique, par visioconférence sécurisée avec le notaire ; les autres actes se signent à l'étude. Vérifié le 14/10/2026.
- 19.Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenneArt. 32 : sécurité du traitement des données personnelles, y compris sur des appareils personnels.
- 20.Guidelines for Managing the Security of Mobile Devices in the Enterprise (SP 800-124 Rev. 2) · National Institute of Standards and TechnologyMai 2023 ; couvre les appareils fournis par l'organisation et les appareils personnels, sur tout leur cycle de vie. Vérifié le 14/10/2026.
- 21.Overview of Offline Signing · DocuSign SupportEnveloppes téléchargées à l'avance, sessions en présentiel hors connexion dans l'application mobile. Page mise à jour le 11/12/2024 ; vérifiée le 14/10/2026.
- 22.In Person Signing · DocuSign SupportL'hôte, titulaire d'un compte DocuSign, anime la session sur son propre appareil ; le signataire doit seulement être présent. Page mise à jour le 08/08/2025 ; vérifiée le 14/10/2026.
Questions fréquentes
Trouvez les réponses essentielles sur Chaindoc et la signature sécurisée de documents.
Qu'est-ce que la signature à distance ?
La signature à distance consiste à signer un document sans se trouver au même endroit que son expéditeur. Le signataire reçoit un lien par e-mail ou SMS, ouvre le document sur son appareil, le plus souvent un téléphone, et signe sur place. En droit européen, l'expression a un second sens : une signature qualifiée dont la clé est gardée pour vous par un prestataire de services de confiance qualifié.
La signature à distance a-t-elle une valeur juridique ?
Le plus souvent, oui. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si l'auteur est identifié et l'intégrité garantie (art. 1366 du Code civil), et l'article 25 d'eIDAS interdit de refuser tout effet à une signature au seul motif qu'elle est électronique ; une signature qualifiée a l'effet d'une signature manuscrite. Des documents ont leurs propres règles, comme le CDD, qui exige un écrit, ou l'acte notarié, qui ne se signe pas avec un outil du commerce.
En quoi la signature à distance de DocuSign diffère-t-elle de la signature en présentiel ?
Dans DocuSign, un destinataire ordinaire signe depuis son propre appareil dès que la demande arrive. La signature en présentiel (In Person Signing) est l'exception : un hôte titulaire d'un compte DocuSign lance la session sur son appareil, et le signataire doit seulement être avec lui. L'application mobile peut aussi mener ces sessions hors connexion si les enveloppes ont été téléchargées avant.
Peut-on créer une signature électronique qualifiée sur un téléphone ?
Oui, par la voie de la signature à distance au sens étroit. Depuis le règlement (UE) 2024/1183, eIDAS définit des dispositifs de création de signature qualifiés à distance, qu'un prestataire de services de confiance qualifié gère pour votre compte (art. 3 point 23 bis et art. 29 bis). Vous vous identifiez auprès du prestataire, souvent avec un titre d'identité numérique ou une vidéo, puis vous validez chaque signature sur votre téléphone pendant que la clé reste chez lui. Son statut se vérifie dans la liste de confiance de l'UE. La signature électronique notariale à distance est une autre procédure, menée par le notaire.
Peut-on faire signer un CDD à distance ?
Oui, à condition que le CDD soit établi par écrit avec son motif (art. L. 1242-12 du Code du travail) et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (art. L. 1242-13). Une signature électronique est possible si elle produit un écrit dont vous pouvez identifier l'auteur et garantir l'intégrité (art. 1366 et 1367 du Code civil). Gardez la date de remise de la copie signée. Un CDD sans écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Les techniciens peuvent-ils signer sans connexion internet ?
Seulement si l'application le permet. La signature dans le navigateur, celle de Chaindoc comprise, a besoin d'une connexion pour charger le document et envoyer la signature. Certaines applications natives, comme celle de DocuSign, tiennent des sessions en présentiel hors connexion à partir d'enveloppes téléchargées à l'avance. Sinon, envoyez les demandes quand il y a du réseau, ou terminez la signature là où le téléphone retrouve une connexion.
Les salariés peuvent-ils signer des documents d'entreprise sur leur téléphone personnel ?
Ils le font déjà le plus souvent ; la bonne question est donc : selon quelles règles. Une politique BYOD d'une page doit dire qui peut signer pour l'entreprise et jusqu'à quel montant, où les copies signées peuvent être conservées, que le verrouillage de l'écran est obligatoire, et ce qui arrive aux sessions et aux fichiers en cas de perte ou de départ. La CNIL rappelle que l'employeur choisit d'autoriser ou non ces appareils et doit encadrer l'usage par une charte. NIST SP 800-124 Rev. 2 sert de référence côté appareil.
Faut-il une application mobile pour la signature à distance ?
Non. La plupart des demandes de signature s'ouvrent dans le navigateur du téléphone et le signataire n'installe rien. Les applications comptent davantage pour les expéditeurs et les hôtes, parce que c'est là que se trouvent des fonctions comme le hors connexion et les sessions en présentiel. Chaindoc n'a pas d'application native iOS ou Android : l'envoi, la signature et le suivi passent par le navigateur du téléphone.
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