Salariat déguisé : les critères, la requalification et le contrat qui l'évite

Le salariat déguisé, c'est un travail de salarié présenté comme une prestation indépendante : sur le papier, un prestataire qui facture ; dans les faits, quelqu'un qui reçoit des ordres, dont le travail est contrôlé et qui peut être sanctionné. Le critère est le lien de subordination, pas l'étiquette.

En France, plusieurs juges regardent la même situation avec des questions différentes. L'URSSAF vérifie si des cotisations sont dues, le conseil de prud'hommes s'il existe un contrat de travail, le juge pénal s'il y a travail dissimulé. Un indépendant immatriculé est présumé ne pas être salarié (article L. 8221-6 du Code du travail), mais la présomption tombe devant les faits.

Lisez d'abord les critères, rédigez ensuite le contrat. Pour la seconde étape, nos modèles de contrats gratuits font gagner du temps.

Avant les critères, les conséquences : voici ce qui change quand la même personne facture au lieu de recevoir un bulletin de paie. Elles expliquent pourquoi le salariat déguisé coûte cher aux deux parties. De l'autre côté de la table, contrats et paiements pour freelances vous aide.

Souvent les trois, l'un après l'autre. L'URSSAF contrôle les déclarations de l'entreprise et redresse les cotisations quand elle requalifie en salaires des sommes versées. Le conseil de prud'hommes tranche les litiges nés d'un contrat de travail : salaires, congés payés, indemnités. Le juge pénal intervient quand l'entreprise s'est soustraite intentionnellement à ses obligations d'employeur.

À « mon prestataire est-il un salarié ? », la vraie réponse est donc souvent « pour qui ? ». Une graphiste qui facture trois clients depuis son atelier passe partout. Un développeur présent depuis deux ans aux réunions d'équipe, avec le matériel de l'entreprise et une facture identique chaque mois, ne passe nulle part. Entre les deux, le juge regarde les faits, et le salariat déguisé se prouve par eux.

La Cour de cassation définit le lien de subordination de la même façon depuis l'arrêt Société générale de 1996 : l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Elle l'a répété dans son arrêt Uber du 4 mars 2020. Face à un soupçon de salariat déguisé, le juge cherche un faisceau d'indices :

• Ordres et directives. Qui décide du contenu, de l'ordre des tâches, des délais, de la méthode ?
• Le contrôle de l'exécution : comptes rendus, suivi d'activité, géolocalisation.
• Pouvoir de sanction. Pénalités, retrait de missions, désactivation d'un compte ? Dans l'affaire Uber, une sanction comptait comme indice même sans être proportionnée à la faute reprochée.
• Un service organisé : travailler au sein d'un service dont l'entreprise fixe seule les conditions d'exécution est un indice de subordination.

Aucun de ces éléments ne décide seul. Notez par écrit ce que vous avez pesé avant de confier la mission : si un contrôle arrive, cette note aide.

Ce que ne règlent ni les horaires ni le statut

Choisir ses jours et ses heures n'exclut pas la subordination : la cour d'appel l'avait jugé dans l'affaire Uber, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le statut d'indépendant n'a pas protégé non plus : les juges l'ont qualifié de fictif.

Face au salariat déguisé, le droit français part du non-salariat pour les indépendants immatriculés, et de présomptions inverses pour certaines professions.

La présomption de non-salariat joue pour les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises (métiers et artisanat), au registre des agents commerciaux ou auprès de l'URSSAF (art. L. 8221-6, I). L'article L. 8221-6-1 présume aussi indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat avec son donneur d'ordre. Ces présomptions sont simples : le II de l'article L. 8221-6 permet d'établir un contrat de travail quand la personne travaille dans un lien de subordination juridique permanente.

Dans l'autre sens, la loi présume le salariat. La convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quelle que soit la qualification donnée par les parties (art. L. 7112-1). Même règle pour l'artiste du spectacle non immatriculé (art. L. 7121-3).

Reste le travail via une plateforme. La directive (UE) 2024/2831 prévoit à son article 5 une présomption légale de relation de travail quand des faits témoignent d'une direction et d'un contrôle, à transposer avant le 2 décembre 2026 (article 29). Selon la réponse du ministère du Travail du 21 juillet 2026, une mission de concertation devait conclure avant la fin du troisième trimestre. Au 14 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte de transposition publié : c'est donc l'article L. 8221-6 qui s'applique.

Le salariat déguisé s'est surtout plaidé sur les plateformes :

• Take Eat Easy (28 novembre 2018). Un livreur à vélo demandait la requalification de sa relation avec la plateforme. La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui l'écartait : l'application disposait d'une géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et d'un pouvoir de sanction, ce qui caractérisait un pouvoir de direction et de contrôle, donc un lien de subordination. L'affaire a été renvoyée devant une cour d'appel.
• Uber (4 mars 2020). Pour un chauffeur VTC, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui jugeait son statut d'indépendant fictif : il avait intégré un service organisé par la plateforme, ne constituait aucune clientèle propre, ne fixait pas librement ses tarifs et pouvait être déconnecté.
• Le cadre légal. Le Code du travail prévoit déjà une responsabilité sociale des plateformes qui fixent les caractéristiques et le prix de la prestation (art. L. 7341-1 et L. 7342-1) : prise en charge de la cotisation d'assurance accidents du travail, accès à la formation.
• La directive 2024/2831 ajoutera une présomption légale de relation de travail une fois transposée.

Un freelance n'est pas une plateforme, mais le raisonnement des juges reste le même : qui organise, qui contrôle, qui peut sanctionner.

Le salariat déguisé coûte par couches, parce que chaque juge envoie sa propre facture.

Ce que réclame l'URSSAF

1. 1.
   Les cotisations patronales et salariales sur les sommes versées. Elles se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (art. L. 244-3 CSS) : des cotisations de mai 2023 restent exigibles jusqu'à fin 2026.
2. 2.
   Si le travail dissimulé est constaté, une majoration de 35 % du redressement (art. L. 243-7-7), de 50 % ou 60 % dans les cas aggravés de l'article L. 8224-2, de 45 % en cas de récidive sous cinq ans. Elle baisse de vingt points si vous payez tout dans les trente jours de la mise en demeure.
3. 3.
   L'annulation des réductions et exonérations de cotisations, partielle quand la dissimulation résulte uniquement du II de l'article L. 8221-6 (art. L. 133-4-2).

Ce que réclame le prestataire et ce que risque l'entreprise

Si un contrat de travail est reconnu, le prestataire peut réclamer des rappels de salaire sur trois ans (art. L. 3245-1), des congés payés et, à la rupture, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de travail dissimulé (art. L. 8223-1). Au pénal, le travail dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. L. 8224-1), de cinq ans et 75 000 € s'il touche plusieurs personnes ou une personne vulnérable (art. L. 8224-2).

Qui déclenche tout cela ? Le prestataire lui-même, devant le conseil de prud'hommes. L'URSSAF aussi, lors d'un contrôle, où les inspecteurs ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée aux faits.

Un salariat déguisé repéré par vous coûte moins cher qu'un salariat déguisé repéré par l'URSSAF. Trois voies, dont les deux premières fonctionnent surtout avant un contrôle.

• Poser la question à l'URSSAF. Le rescrit social (art. L. 243-6-3 CSS) donne une réponse explicite sur une situation précise, tant qu'aucun contrôle n'est engagé.
• Changer les conditions réelles de la mission : supprimer horaires imposés, comptes rendus quotidiens et outils internes, rendre au prestataire la maîtrise de son organisation et de ses clients, puis aligner le contrat sur cette réalité.
• Ou embaucher : proposer un contrat de travail, faire la déclaration préalable à l'embauche avant la prise de poste (art. L. 1221-10) et établir des bulletins de paie.

Aucune de ces voies n'efface le passé. Cotisations et rappels de salaire déjà dus restent exigibles dans la limite de la prescription, et rien n'empêche le prestataire de saisir le conseil de prud'hommes.

Voici la partie inconfortable : le contrat ne peut pas gagner le dossier à votre place, mais il peut le faire perdre. Un modèle qui écrit « prestataire indépendant » en page un et impose des horaires de bureau en page deux fournit au juge ses preuves.

Ce que le contrat de prestation de services doit prévoir

1. 1.
   Une mission décrite par ses livrables et ses critères de recette, pas par des heures ni un intitulé de poste.
2. 2.
   Le prestataire choisit méthode, horaires et lieu ; vous fixez le résultat et la date de livraison.
3. 3.
   Ses propres outils, ses frais, son assurance.
4. 4.
   La liberté de travailler pour d'autres clients, écrite noir sur blanc.
5. 5.
   Un prix par mission ou par jalon, payé sur facture ; voici comment un prestataire doit facturer.
6. 6.
   La possibilité de se faire remplacer, sans exclusivité ni contrôle hiérarchique.
7. 7.
   Une durée liée au projet, prolongée par avenant plutôt que par tacite reconduction.
8. 8.
   Une cession des droits d'auteur écrite, détaillée ci-dessous.

Les modalités de règlement méritent leur propre clause : notre guide sur les conditions de règlement qui tiennent en cas de litige propose des formulations.

Cession des droits : par écrit, droit par droit

Le prestataire reste l'auteur de ce qu'il crée : un contrat de louage d'ouvrage ou de service ne déroge pas à ses droits (art. L. 111-1 CPI). La cession se constate par écrit (art. L. 131-2). Chaque droit cédé fait l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (art. L. 131-3). Pour un logiciel créé par un salarié, l'employeur est titulaire des droits patrimoniaux (art. L. 113-9) ; pour un prestataire, rien de tel : il faut écrire la cession.

Notre explication de ce que doit contenir un contrat de prestataire détaille les clauses. Faites signer avant la première heure de travail, pas après la première facture : signer le contrat en ligne donne aux deux parties la même copie datée.

Le salariat déguisé se joue sur la façon dont le travail se déroule vraiment. Le contrat est le seul document qui dit comment vous vouliez qu'il se déroule. Faites-lui dire la bonne chose, puis travaillez comme il le dit.