Lettre d'intention : engage-t-elle vraiment celui qui la signe ?

Une lettre d'intention ressemble à un contrat, se signe comme un contrat et pourtant ne vaut pas toujours contrat. Tout dépend de ce qu'elle contient, jamais du titre qu'on lui donne. Une même lettre d'intention peut n'être qu'une invitation à discuter ou, à deux phrases près, une offre qui lie son auteur dès l'acceptation.

Le juge ne s'arrête pas à l'étiquette. L'article 12 du Code de procédure civile lui demande de restituer leur exacte qualification aux actes litigieux « sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée », et l'article 1188 du Code civil fait prévaloir la commune intention des parties sur le sens littéral des termes.

Le droit français ne distingue pas l'accord du contrat comme le fait la common law. Il distingue le contrat valable de celui qui ne l'est pas, et l'article 1128 n'en retient que trois conditions : le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. Si vous rédigez un contrat, notre guide comment rédiger un contrat vous accompagne pas à pas. Quand les termes changent ensuite, le guide sur l'avenant au contrat explique comment adapter l'accord sans le casser. Pour un projet informatique, un modèle de contrat de développement logiciel donne un point de départ.

Dans la langue courante, un accord est une entente entre deux personnes ou plus. L'une propose, l'autre accepte. Ni forme, ni écrit, ni avocat.

Le droit pose une autre question : voulaient-elles s'engager juridiquement ? Un café fixé pour mardi ou un service rendu à un collègue n'engagent personne, et personne n'imagine saisir un juge. Prêter son échelle au voisin, en revanche, c'est un prêt à usage, un contrat au sens de l'article 1875. La différence ne tient pas au papier mais à la volonté.

Une lettre d'intention est le document où une partie, souvent un repreneur, expose ce qu'elle envisage avant le contrat définitif. Sur la reprise d'entreprise, Service-Public Entreprendre précise qu'en principe elle n'engage pas juridiquement, mais qu'une rupture abusive des négociations peut donner lieu à des dommages-intérêts, et que si le vendeur la contresigne, elle vaut acceptation ferme de l'offre. C'est toute la difficulté : le même papier, deux effets possibles.

Le « protocole d'accord » est plus ambigu encore. Dans une négociation, il désigne un accord de principe. En droit, un protocole d'accord transactionnel est un contrat de transaction, qui doit être écrit (article 2044) et qui met fin à un litige. Même mot, régimes très différents.

Enfin, la plupart des litiges ne naissent pas de la mauvaise foi. Deux personnes se souviennent différemment de l'« accord ». Les accords informels vivent dans la mémoire, et c'est un mauvais témoin.

Un contrat est l'accord dont naissent des obligations exigibles. L'article 1101 du Code civil le définit ainsi : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

L'article 1103 en tire la conséquence : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Si une partie n'exécute pas, l'autre peut réclamer l'exécution forcée, la résolution ou des dommages-intérêts. C'est cette force qui sépare un contrat d'une conversation avancée.

La liberté est large mais bornée. L'article 1102 laisse à chacun le choix de contracter, du cocontractant et du contenu, sans permettre de déroger à l'ordre public. L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et il précise lui-même que cette règle est d'ordre public.

Les contrats peuvent être écrits ou oraux. Le principe est le consensualisme, que l'article 1109 formule sans détour : « Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression ». Un accord verbal pour exécuter des services contre paiement est un contrat entier. Le prouver est une autre affaire, et l'article 1359 impose l'écrit au-delà d'un montant fixé par décret.

Réunir les conditions de validité ne garantit pas qu'un juge appliquera chaque clause telle qu'écrite. L'article 1162 interdit au contrat de déroger à l'ordre public, et d'autres instruments, tel un constat notarié, poursuivent une finalité différente et obéissent à leurs propres règles de preuve.

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Les deux mots ne s'opposent pas dans le Code civil. L'article 1582 appelle la vente une « convention », et l'article 1100-1 range les actes juridiques en actes « conventionnels » ou unilatéraux. Le plus simple pour s'y retrouver : « convention » est le mot large, « contrat » désigne l'accord qui crée, modifie, transmet ou éteint des obligations (article 1101), et « accord » reste le mot de la conversation. Le tableau compare ce qui, en pratique, sépare des pourparlers d'un contrat.

La ligne sur la contrepartie surprend ceux qui ont lu des ouvrages de common law, où un engagement sans « consideration » ne vaut rien. L'article 1128 n'exige que le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. L'article 1107 admet même expressément le contrat à titre gratuit, et l'article 1169 n'annule le contrat onéreux que si la contrepartie est illusoire ou dérisoire. Une donation acceptée est donc un contrat, avec une exigence de forme : l'article 931 la veut devant notaire, à peine de nullité.

Le Code civil ne parle pas de six éléments. Il en pose trois, à l'article 1128, et le texte tient en quatre lignes :

« Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »

Si vous ne devez en retenir qu'un, retenez le troisième. C'est celui qui fait tomber des documents pourtant signés.

1. Le consentement

L'article 1113 décrit la rencontre : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

L'article 1118 précise l'acceptation : elle est la manifestation de volonté d'être lié dans les termes de l'offre. Modifiez un terme, et vous n'acceptez pas, vous formulez une offre nouvelle. Le silence, lui, ne vaut pas acceptation, sauf usages ou relations d'affaires contraires (article 1120).

L'offre elle-même n'est pas libre. L'article 1116 interdit de la rétracter avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d'un délai raisonnable. Une rétractation prématurée empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

Un consentement vicié ne vaut rien. L'article 1130 vise l'erreur, le dol et la violence lorsqu'ils sont tels que, sans eux, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

2. La capacité de contracter

Le consentement doit venir de quelqu'un qui peut le donner. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne contractent que dans la mesure définie par la loi (article 1146). En affaires, la question se déplace : celui qui a signé avait-il le pouvoir d'engager la société ? Un mandat expiré ou un dirigeant sans délégation font aussi tomber des contrats.

3. Un contenu licite et certain

C'est la condition qui remplace l'ancienne cause, et c'est là que se joue l'essentiel. L'article 1163 exige que la prestation soit possible et déterminée ou déterminable, et il définit lui-même le mot : « La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire ».

Retenez la fin de la phrase. « Prix à convenir » n'est pas déterminable, puisqu'il faudra un nouvel accord. « Prix selon le tarif en vigueur au jour de la commande » l'est, parce qu'un tiers peut le calculer seul.

Côté licéité, l'article 1162 interdit au contrat de déroger à l'ordre public « ni par ses stipulations, ni par son but ». Un montage destiné à dissimuler une opération interdite tombe même si chaque clause paraît anodine.

Et la forme, seulement quand la loi l'exige

L'article 1172 pose la règle : « Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation ».

Ne confondez pas validité et preuve. L'article 1359 impose l'écrit pour prouver un acte juridique au-delà d'un montant fixé par décret, mais c'est une règle de preuve : le contrat existe quand même, il devient seulement plus difficile à établir.

Les trois conditions sont réunies ? Vous avez un contrat, même sans signature. Il en manque une ? Vous avez du papier.

Le Code civil ne règle pas la lettre d'intention des négociations d'affaires. Il donne mieux : le critère qui décide.

Article 1114 : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

Voilà la ligne de partage, et elle tient en deux conditions cumulatives : les éléments essentiels et la volonté d'être lié. Une lettre d'intention qui fixe le prix, l'objet et le calendrier, puis annonce que son auteur s'engage, est une offre. La même lettre sans prix, ou assortie d'une réserve claire, n'est qu'une invitation à négocier.

Pour la vente, le Code va plus loin. Article 1589 : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Le mot « promesse » ne protège personne. Voilà ce qu'on range sous le nom d'avant-contrat : le pacte de préférence (article 1123), la promesse unilatérale (l'article 1124), par laquelle le promettant laisse au bénéficiaire le droit d'opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et la promesse synallagmatique, qui, pour la vente, vaut vente dès que la chose et le prix sont fixés. L'article 1124 précise que la révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis.

Même quand rien n'est conclu, la négociation n'est pas un espace sans règles. Article 1112 : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Le même article limite la réparation : elle ne peut compenser « ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».

Une précision de vocabulaire, parce qu'elle trompe : le Code civil emploie aussi l'expression à l'article 2322, mais pour une sûreté personnelle, l'engagement de soutenir un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. Ce n'est pas la lettre d'intention d'un repreneur, et les règles ne se transposent pas.

En pratique, une seule phrase change tout. Si vous ne voulez pas être lié, écrivez-le : la lettre d'intention ne vaut pas offre, elle est conclue sous réserve de la signature d'un contrat définitif, et aucune obligation de conclure n'en résulte. Si vous voulez l'être, dites-le aussi clairement, et fixez les éléments essentiels. Les clauses de confidentialité et d'exclusivité qu'on y glisse souvent sont, elles, voulues comme obligatoires : écrivez lesquelles.

Le plus clair est de passer par des exemples. Certains ressemblent à des contrats et n'engagent personne. D'autres n'ont rien de formel et tiennent parfaitement devant un juge.

Cela dit, les exemples ci-dessous sont illustratifs, pas un conseil juridique. Le juge regarde les faits de chaque cas.

La réponse honnête : presque toujours un écrit signé. Non parce que la loi l'impose, mais parce que sans lui vous n'avez rien à produire. Et quand une lettre d'intention est en jeu, elle doit dire ce qui engage et ce qui n'engage pas. Voici comment cela se décompose selon la situation.

Freelances et prestataires indépendants

Si vous échangez des services contre de l'argent, faites signer. Toujours. L'instinct « je leur fais confiance » est compréhensible, mais il ne tient pas quand un client conteste l'étendue des travaux ou retarde le paiement.

Un contrat de prestation signé, avec des livrables clairement définis, des modalités de paiement et des limites de révision, vous protège des trois litiges les plus courants : élargissement du périmètre, non-paiement et désaccords sur la propriété intellectuelle. Les modèles de contrat de Chaindoc incluent un contrat de prestation que vous pouvez adapter et signer en quelques minutes.

Partenariats, reprises et levées de fonds

C'est là que le flou coûte le plus cher. Deux personnes démarrent une entreprise sur une poignée de main, tout va bien pendant un an, puis un associé veut sortir. Sans écrit, il n'existe ni règle de valorisation, ni règle de répartition, ni règle de décision. Pour une reprise d'entreprise ou l'entrée d'un investisseur, la lettre d'intention est le premier papier d'usage, et c'est là que la phrase sur ce qui engage et ce qui n'engage pas se justifie. Avertissement : les juges peuvent déduire une société créée de fait du comportement des parties, mais ils ne complètent pas les termes que vous n'avez jamais définis.

Emploi et prestation

Le titre du contrat ne décide de rien, exactement comme pour la lettre d'intention. Ce qui décide, c'est l'exécution : s'il y a lien de subordination, c'est un contrat de travail, quand bien même le document s'intitule contrat de prestation de services.

L'URSSAF et le conseil de prud'hommes raisonnent sur les faits, et la requalification emporte rappel de cotisations et indemnités. Où passe exactement la frontière, notre comparatif prestataire ou salarié le détaille.

Relations avec les fournisseurs

Pour les relations récurrentes, paiement, niveaux de service et résiliation doivent être écrits. Attention aux conditions générales : selon l'article 1119, elles n'ont d'effet que si l'autre partie les a connues et acceptées, et quand les conditions des deux parties se contredisent, les clauses incompatibles sont sans effet.

Besoin d'ajouter des termes à un contrat existant plutôt que de recommencer ? Voyez quand et comment utiliser un avenant au contrat pour ajouter de nouveaux termes sans réécrire l'accord entier.

Quand un accord informel suffit

Tout n'a pas besoin d'un écrit. Les arrangements sociaux, les services à faible enjeu et la coordination interne n'exigent rien. Le test est simple : si une rétractation vous causerait un préjudice financier ou un vrai litige, faites signer. Si le pire est un léger désagrément, laissez courir.

Ce qu'apporte la signature électronique

Puisque le principe reste le consensualisme, presque tout support suffit à ce que le contrat existe. La difficulté vient ensuite, quand il faut démontrer qui a signé, quoi et quand.

Le Code civil y répond. L'article 1366 donne à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur papier, si la personne dont il émane est dûment identifiée et si l'écrit est établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. L'article 1367 ajoute que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. Une empreinte inscrite sur la blockchain ne remplace aucune de ces conditions, mais elle montre quelle version du document a été publiée et signée, et c'est souvent la vraie question en cas de litige.

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