Comment rédiger un contrat : l'écrire, le signer, garder la preuve

Pour rédiger un contrat, il faut des parties qui s'accordent sur les mêmes termes, qui ont la capacité de s'engager, et un contenu licite et certain. C'est le socle de l'article 1128 du Code civil. Il reste à écrire ces termes assez clairement pour qu'un inconnu puisse les faire respecter. Tout le reste est du détail, et c'est dans le détail que les accords se défont.

Ceux qui se demandent comment rédiger un contrat ont le plus souvent une prestation de services, une vente ou une mission freelance devant eux. Ce guide suit l'ordre du travail : les conditions de validité, huit étapes de rédaction, les clauses, la signature, puis la vie du contrat. Pas envie d'une page blanche ? La bibliothèque de modèles de Chaindoc propose des contrats de prestation de services, de confidentialité (NDA), de travail, de fournisseur, de développement web et de bail, que vous modifiez dans le navigateur.

Un contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 du Code civil). Pour qu'il soit valable, l'article 1128 exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. En pratique, cela donne cinq vérifications :

• Une offre (art. 1113 et 1114). L'une des parties propose des termes précis : quoi, combien, pour quand. « Je refais votre site pour 4 000 €, livraison le 1er mars » est une offre. « On pourrait travailler ensemble sur le site » n'en est pas une, c'est une invitation à négocier.
• Une acceptation. L'autre partie accepte les termes de l'offre tels quels (art. 1118). Si vous changez le prix en répondant, vous n'acceptez rien : une acceptation non conforme est une offre nouvelle.
• La capacité. Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi, et la capacité d'une personne morale est limitée par ses règles propres (art. 1145). Pour une société, le signataire doit avoir le pouvoir de l'engager.
• Un consentement libre : l'erreur, le dol et la violence le vicient dès lors que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions substantiellement différentes (art. 1130).
• Un contenu licite et certain. Le contrat ne peut pas déroger à l'ordre public (art. 1162), et la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable (art. 1163).

Deux remarques pour qui vient des modèles anglo-saxons. Le droit français n'exige pas de « contrepartie » (consideration), et depuis la réforme de 2016 la « cause » ne figure plus parmi les conditions de l'article 1128. Un contrat où une seule partie s'engage peut donc être valable, la donation étant protégée par la forme notariée (art. 931). Il faut en revanche que l'offre exprime la volonté de son auteur d'être lié, faute de quoi il n'y a qu'une invitation à négocier (art. 1114). « Je te vendrais bien ma voiture pour dix euros », dit au dîner, a un prix et un objet et ne lie personne.

Ce que beaucoup de guides oublient : aucune de ces vérifications n'exige du papier. Une poignée de main peut tout remplir. L'écrit sert la preuve, et dans quelques cas la loi en fait une condition de validité.

Vous hésitez entre un simple échange de vues et un vrai contrat ? Notre article sur quand une lettre d'intention engage passe en revue lettre d'intention, protocole d'accord et brouillons « sous réserve ».

Le plus souvent, non. Les contrats sont par principe consensuels (art. 1172, al. 1) : l'accord suffit, et un contrat oral qui remplit les conditions est un contrat. La loi prévoit des exceptions de deux sortes, qu'il ne faut pas confondre.

Les contrats solennels d'abord. Leur validité dépend d'une forme fixée par la loi, faute de quoi ils sont nuls, sauf régularisation possible (art. 1172, al. 2). Le contrat de mariage et la donation en sont les cas classiques.

L'écrit exigé pour la preuve, ensuite, est tout autre chose. Au-delà d'un montant fixé par décret, un acte juridique doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique (art. 1359). Le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 fixe ce seuil à 1 500 €. Passé ce montant, un contrat oral reste valable, mais vous ne pourrez pas le prouver par témoins. Entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre (art. L110-3 du Code de commerce). C'est une règle de preuve, pas de validité.

Quand la loi exige un écrit pour la validité, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 (art. 1174, al. 1). Cette faculté ne joue pas pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions (art. 1175).

Reste le problème que la loi ne résout pas : un contrat oral que vous ne pouvez pas prouver vaut à peu près autant qu'un contrat que vous n'avez jamais conclu.

Une clause a une mission : répondre à une question avant que quelqu'un la pose. À qui appartient le code ? Que se passe-t-il si la livraison est en retard ? Chaque partie peut-elle partir, et avec quel préavis ? Si le texte se tait, le juge applique les règles supplétives, et elles correspondent rarement à ce que chacun supposait. Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé (art. 1190).

Un contrat freelance de deux pages se passe de la garantie d'indemnisation qu'exige une licence logicielle, mais ces dix clauses couvrent la plupart des contrats d'affaires, et la troisième colonne dit où chacune déraille.

Rédiger un contrat, c'est surtout le réécrire. Celui qui répond à une offre en la modifiant ne l'accepte pas : l'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle (art. 1118, al. 3). Conséquence inverse, que l'on oublie : en signant la version qui vous revient, vous acceptez cette offre nouvelle, petits caractères compris. Le silence, lui, ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d'affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement (art. 1120). Quand chaque partie brandit ses propres conditions générales, un devis avec les CGV du prestataire, un bon de commande avec les conditions d'achat, le Code civil tranche : en cas de discordance, les clauses incompatibles sont sans effet (art. 1119, al. 2). Le résultat est un contrat que personne n'a écrit.

La réponse pratique s'appelle le suivi de versions. Numérotez et datez chaque brouillon. Répondez à chaque modification par écrit, en acceptant ou en contre-proposant, et ne laissez rien passer dans un appel téléphonique. Signez ensuite un seul fichier final, pas « la version de mardi avec les corrections de Maria ».

Beaucoup de litiges contractuels ne portent pas sur une mauvaise clause. Ils portent sur la question de savoir quel brouillon était le dernier.

Il existe trois voies courantes, et beaucoup de gens en combinent plusieurs.

Faire un contrat à partir d'un modèle Word ou Google Docs

Gratuit et familier. Ce qui coince, c'est ce que personne ne voit : un modèle écrit pour un autre pays, des clauses qui ne correspondent pas à votre accord, des suivis de modifications laissés dans le fichier, et aucune trace de qui a signé quelle version. Il y a aussi un piège français. Si vous imposez votre modèle sans que l'autre partie puisse en négocier les clauses, vous passez d'un contrat de gré à gré à un contrat d'adhésion (art. 1110), et toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (art. 1171). Un modèle fait gagner de la frappe, pas de la réflexion. Celui qui le remplit doit quand même faire les étapes 1 à 7.

Un service de signature électronique comme DocuSign

Un contrat signé avec DocuSign reste le contrat que vous avez écrit. Des services comme DocuSign reçoivent votre fichier, recueillent les signatures et conservent une trace de la signature. Cette étape change la manière dont le contrat est conclu et archivé, pas ce qu'il dit.

Chaindoc, du modèle à la signature

Dans Chaindoc, vous partez d'un modèle que vous modifiez dans le navigateur, ou vous importez un brouillon rédigé ailleurs. Dans les deux cas, vous créez le document dans Chaindoc et l'envoyez en signature depuis le même endroit ; les versions précédentes restent dans l'historique du document. Le plan Free comprend 5 signatures par mois et ne demande pas de carte bancaire. Franchement, l'outil compte moins que la rédaction : les trois voies donnent un contrat valable si les étapes 1 à 8 ont été bien faites.

Un contrat vaut ce que vaut la signature qui l'accompagne, et la signature vaut ce que vaut le pouvoir du signataire. Quand une société signe, le bloc de signature doit indiquer le nom de la personne, sa fonction et la société qu'elle engage, plus la date. Si le signataire d'en face n'est ni dirigeant ni mandataire, il est légitime de demander d'où vient son pouvoir.

Signatures électroniques

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, à condition que la personne dont il émane soit dûment identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité (art. 1366 du Code civil). La signature électronique, elle, consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte ; la fiabilité du procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (art. 1367). Le décret n° 2017-1416 réserve cette présomption à la signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. Une signature simple n'est pas pour autant invalide : si elle est contestée, c'est à celui qui s'en prévaut de démontrer la fiabilité du procédé. Le règlement eIDAS (art. 25) interdit de refuser les effets juridiques d'une signature électronique au seul motif qu'elle est électronique.

Deux limites à connaître. L'article 1175 exclut les actes sous signature privée du droit de la famille et des successions, et pour une mention exigée de la main même de celui qui s'oblige, comme la caution, l'apposition électronique n'est admise que si elle garantit qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même (art. 1174, al. 2).

Ordre de signature et identité

Dans Chaindoc, une demande classique part vers tous les signataires en même temps. Si les signatures doivent suivre un ordre fixe, les circuits d'approbation du plan Business s'en chargent. Pour une opération de grande valeur, vous pouvez ajouter une vérification d'identité (KYC) facultative pour un signataire, sur les plans payants.

Ce que la trace établit

Chaindoc calcule l'empreinte du fichier à l'import, inscrit l'empreinte de la version sur une blockchain publique à la publication, et enregistre la preuve de chaque signataire quand la signature est terminée. Vous pouvez ainsi montrer plus tard que le fichier signé est celui qui a été envoyé, et quand il a été signé. Cela ne prouve ni que les conditions étaient équitables ni que le signataire avait le pouvoir d'engager la société : les paragraphes ci-dessus gardent donc toute leur importance. Notre guide sur ce qu'enregistre une piste d'audit couvre le reste.

La signature ouvre la vie du contrat, elle ne ferme pas votre travail. Les modifications passent par écrit, signées des deux côtés : un contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties (art. 1193). Gardez chaque modification dans un document signé, rangé à côté de l'original. Notre article sur l'ajout de clauses par un avenant explique quand un avenant suffit et quand il faut un nouveau contrat.

Conservez le contrat signé pendant toute sa durée, plus le temps pendant lequel une action peut encore être exercée. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224). Pour un commerçant, les pièces justificatives de la comptabilité se conservent dix ans (art. L123-22 du Code de commerce), ce qui couvre en pratique le contrat qui justifie une facture. Inscrivez les dates de renouvellement et de préavis dans un agenda le jour de la signature : le contrat ne vous les rappellera pas. Et si l'autre partie cesse d'exécuter, la marche à suivre de notre guide sur la mise en demeure commence par les documents de la colonne de droite du tableau ci-dessous.

Parcourez cette liste avant d'envoyer quoi que ce soit en signature :

1. 1.
   Un inconnu pourrait-il dire, à la seule lecture du texte, qui doit quoi à qui et pour quand ?
2. 2.
   Parties : dénomination complète avec forme sociale, et signataires qui ont le pouvoir d'engager leur société.
3. 3.
   Prestation et prix sont décrits des deux côtés, et le prix est un chiffre.
4. 4.
   Le contrat fait-il partie de ceux pour lesquels la loi exige une forme ou un écrit (art. 931, 1394, 2297 du Code civil, art. L1242-12 du Code du travail) ? Alors cette forme est respectée, au besoin sur papier ou chez le notaire.
5. 5.
   Mots flous remplacés par des chiffres ou par un décideur nommé.
6. 6.
   Résiliation, responsabilité, propriété intellectuelle et loi applicable figurent au contrat, pas seulement le prix et la prestation.
7. 7.
   Chaque partie se retrouve avec la même version finale signée.

Si chaque ligne passe, vous savez comment rédiger un contrat qui tiendra pour une opération commerciale ordinaire.