Rédiger un accord de confidentialité (NDA) qui tient devant un juge

Voici comment rédiger un accord de confidentialité en une phrase : décidez qui communique quoi, écrivez précisément quelles informations sont confidentielles, listez ce qui ne l'est pas, fixez la durée de l'obligation et faites signer avant que quoi que ce soit ne change de mains. L'essentiel du travail se joue à la deuxième étape.

Ce qui fait tenir un accord, ce n'est pas sa longueur, c'est sa précision. Deux pages qui nomment l'information, l'objet et la durée résistent mieux en litige que dix pages déclarant confidentielle « toute information ». En France, le Code de commerce ne protège au titre du secret des affaires que l'information dont le détenteur prend des mesures de protection raisonnables. L'accord est l'une de ces mesures, pas la protection entière.

Partez d'un des accords de confidentialité de la bibliothèque Chaindoc ou de votre projet : les étapes restent les mêmes.

NDA (non-disclosure agreement), accord de confidentialité, accord de non-divulgation, contrat de confidentialité : quatre noms pour le même instrument. La clause de confidentialité est la même obligation, glissée dans un autre contrat. Les juges lisent les clauses, pas l'intitulé. La question utile est donc ailleurs : vous faut-il un document à part ?

Souvent non. Si vous signez de toute façon un contrat de prestation ou de travail, une clause de confidentialité dedans suffit. Un NDA autonome se justifie quand les discussions commencent avant tout contrat : levée de fonds auprès d'un business angel, appel d'offres, due diligence avant une cession de fonds de commerce.

Un accord de confidentialité unilatéral ne lie que la partie qui reçoit les informations. C'est la forme habituelle quand vous recrutez un salarié, mandatez un indépendant ou montrez un prototype à un fabricant : vous divulguez, l'autre se tait.

Un accord mutuel lie les deux côtés, parce que les deux confient quelque chose de sensible : deux sociétés qui étudient une coentreprise, un acheteur et un vendeur qui échangent leurs chiffres avant une acquisition. Un accord multilatéral fait de même pour trois parties ou plus.

Le choix n'est pas une question de politesse. Proposez un accord unilatéral alors que l'autre partie dévoilera aussi des documents, et vous recevrez une version mutuelle, avec un tour de corrections. Signez un accord mutuel « par équité » alors que vous seul divulguez, et vous prenez des obligations pour rien.

Un test simple : listez ce que chaque partie montrera à l'autre pendant le premier mois. Si une liste est vide, partez sur l'unilatéral. Les prestataires ont leurs particularités, comme le code source et les sous-traitants, que traite notre guide sur la confidentialité chez les sous-traitants logiciels.

Pour rédiger un accord de confidentialité, il faut surtout savoir quelles deux clauses portent le poids : la définition des informations confidentielles et les exclusions. Le tableau liste les clauses qu'un accord solide contient et l'erreur la plus fréquente dans chacune.

La définition tranche la plupart des litiges

Rédigez-la en catégories avec des exemples, pas en intention. « Informations financières, dont les prix, les marges et les prévisions » peut être invoqué. « Toute information de toute nature » invite à soutenir que la clause est trop large pour signifier quelque chose, et ailleurs (voir le cas allemand plus bas) cet argument l'emporte. Franchement, si vous ne savez pas décrire ce que vous protégez, vous n'avez sans doute pas encore besoin d'un NDA.

Voici ce que les modèles passent volontiers sous silence. En France, un accord de confidentialité ne peut pas empêcher certaines révélations, et la loi encadre ce qu'il peut protéger.

Le secret des affaires : trois critères

Le Code de commerce protège au titre du secret des affaires toute information qui remplit trois critères (art. L151-1, issu de la loi n° 2018-670) : elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible dans le secteur, elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et son détenteur a pris des « mesures de protection raisonnables » pour la garder secrète. Le Code civil ajoute trois repères :

• Sans accord, la loi protège déjà un peu : celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant des négociations engage sa responsabilité (art. 1112-2). L'accord ajoute une définition, une durée et une pénalité.
• Les engagements perpétuels sont prohibés (art. 1210) : un accord « à vie » pour toute information est fragile.
• Le juge peut modérer ou augmenter la clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, même d'office (art. 1231-5).

Les révélations que la loi protège

• L'article L151-8 du Code de commerce écarte la protection du secret des affaires quand la révélation vise la liberté d'expression ou la protection de l'intérêt général, par exemple pour dévoiler une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible.
• Le lanceur d'alerte est défini à l'article 6 de la loi Sapin II, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mars 2022.
• La directive européenne sur les lanceurs d'alerte interdit de limiter ces droits par accord (art. 24).

Que mettre dans l'accord pour les salariés et les prestataires

Un paragraphe de réserve couvre l'ensemble : rien dans l'accord ne limite les signalements et révélations protégés par la loi, les déclarations devant une juridiction ou une autorité, ni la consultation d'un avocat. Son absence n'annule pas tout l'accord, mais une clause qui prétendrait interdire ces révélations ne les empêcherait pas.

Si votre salarié ou prestataire est aux États-Unis, 18 U.S.C. § 1833(b) exige dans les contrats sur les secrets d'affaires un avis sur l'immunité des signalements confidentiels. Sans lui, pas de dommages-intérêts exemplaires ni de frais d'avocat contre cette personne.

Aussi longtemps que son texte le dit, donc il doit fixer deux durées : la période d'échange (combien de temps les parties échangent des informations, souvent celle des discussions) et la période de confidentialité (combien de temps le destinataire doit se taire ensuite).

Deux à cinq ans après la divulgation, c'est l'usage pour des informations commerciales ordinaires ; Bpifrance Création évoque cinq ou dix ans, et aucune loi n'impose de chiffre. Les secrets des affaires fonctionnent autrement : leur protection dure tant qu'ils restent secrets, et l'accord doit les protéger aussi longtemps, pas jusqu'à une date au calendrier.

Ce qui marche mal, c'est une durée illimitée unique pour tout. L'article 1210 du Code civil prohibe les engagements perpétuels, et le BAG a écarté en 2024 la clause qui interdisait à un salarié de parler de « toutes les affaires internes » sans limite de temps. Les durées du tableau relèvent de la pratique, pas de la loi.

Oui. Un accord de confidentialité bien rédigé est un contrat ordinaire, et le juge l'applique : injonction de cesser, dommages-intérêts, clause pénale. Les ennuis commencent quand il veut tout couvrir.

L'exemple récent le plus net vient d'Allemagne. En octobre 2024, le Tribunal fédéral du travail a examiné une clause qui imposait à un salarié, sans limite de durée, la discrétion sur « toutes les affaires internes » (BAG, 8 AZR 172/23). Il l'a jugée invalide : elle jouait le rôle d'une clause de non-concurrence après le contrat, sans la contrepartie financière que le droit allemand exige. Puis l'action de l'employeur fondée sur le secret des affaires a échoué elle aussi, faute de mesures concrètes démontrées pour garder les données secrètes.

Le raisonnement voyage. La directive européenne et l'article L151-1 demandent des mesures raisonnables, le droit américain des « reasonable measures ». Le droit français ajoute sa propre ligne : la confidentialité protège des informations précises, la non-concurrence limite la liberté de travailler et, pour un salarié, exige en pratique une contrepartie financière. Un accord qui interdit pour toujours d'utiliser tout ce qu'une personne a appris franchit cette frontière et se heurte à l'article 1210. Si les fichiers dorment dans un dossier que toute l'entreprise peut ouvrir, la signature ne portera pas seule le dossier.

Côté clause pénale, le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5). Fixez un montant que vous savez justifier. Un NDA est-il donc opposable ? Les NDA étroits le sont, quand des contrôles d'accès que vous pouvez montrer à un juge appuient le papier.

La plupart de ceux qui cherchent comment rédiger un accord de confidentialité partent d'un modèle, et c'est très bien. Les modèles Word et Google Docs se trouvent sans peine, et DocuSign propose un modèle de NDA gratuit que vous remplissez et signez dans son propre service une fois un compte créé. Pour un texte complet expliqué ligne par ligne, voyez notre modèle de NDA clause par clause.

Quelle que soit la source, changez ceci avant que quiconque signe :

• les parties et l'objet, qu'aucun modèle ne peut connaître
• la définition, réécrite en vos propres catégories
• la durée, scindée en deux horloges
• le droit applicable, qui suit souvent le pays de l'auteur du modèle (beaucoup de textes gratuits viennent des États-Unis)
• le paragraphe sur les révélations autorisées, absent de bien des modèles gratuits

Un modèle Google Docs ou Word voyage aussi par e-mail en fichier modifiable. Convertissez le texte final en PDF avant la signature, pour que les deux côtés signent la même version.

Un NDA signé électroniquement vaut un NDA signé à la main. Le Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante qu'au papier, si la personne dont il émane est identifiée et si l'écrit est établi et conservé de façon à garantir son intégrité (art. 1366) ; l'article 25 d'eIDAS interdit de refuser une signature au seul motif qu'elle est électronique. Aucun notaire ni témoin n'est requis.

La signature elle-même est rarement contestée. La version, si : quel texte a été signé, et a-t-il changé ensuite ? La façon dont vous faites signer un NDA compte donc plus que le bouton sur lequel on clique. Conservez ensemble :

1. 1.
   le PDF final exactement tel qu'il a été signé
2. 2.
   le journal de signature (qui a signé, quand, depuis quelle adresse e-mail)
3. 3.
   un moyen de montrer que le fichier n'a pas changé depuis

Quand vous l'envoyez à la signature électronique avec Chaindoc, le serveur calcule l'empreinte du fichier au chargement, inscrit sur une blockchain l'empreinte de la version du document à la publication, puis enregistre la preuve de chaque signataire une fois la signature terminée. Pour un PDF qui porte une signature numérique, le service de vérification de Chaindoc recalcule l'empreinte du document et la compare à celle scellée dans la signature, ce qui règle vite un « il a été modifié après coup ».

Pour une acquisition ou une licence, ajoutez un contrôle d'identité du signataire. Pour un NDA fournisseur courant, une signature confirmée par e-mail suffit.

Un NDA signé n'aide que si quelqu'un le retrouve le jour où il compte. Dans un tableur ou un logiciel de gestion de NDA, suivez quatre éléments par accord :

• la contrepartie et l'objet
• les dates de fin des deux périodes
• qui, de votre côté, a reçu quoi
• si la confirmation de restitution ou de destruction est revenue

La gestion des contrats de Chaindoc conserve chaque NDA signé avec son journal de signature, et les champs titre, description et métadonnées le rendent recherchable. Mettez les deux dates de fin dans la description.

Relisez le projet comme le ferait l'avocat de l'autre partie, en cherchant une porte de sortie :

• La définition dit encore « toute information » quelque part, ou la liste ne correspond pas à ce que vous allez partager.
• Pas d'exclusions, ou des exclusions qui avalent la règle (« informations que le destinataire estime publiques »).
• Une seule durée pour tout, secrets des affaires compris.
• Aucun paragraphe sur les révélations autorisées et, pour des salariés aux États-Unis, aucun avis DTSA.
• Une pénalité que personne ne saurait justifier.
• Aucun droit applicable dans une opération transfrontalière.
• Des discussions ouvertes depuis des semaines, et une date d'effet qui ne remonte pas jusque-là.

Si un manquement survient, vous devrez prouver l'accord, le manquement et le préjudice ; notre guide sur ce que demande une action en inexécution du contrat détaille la marche. C'est le vrai test quand vous rédigez un accord de confidentialité : non qu'il paraisse complet, mais que chaque clause donne à un juge quelque chose de précis à faire respecter.