Signature électronique gratuite : où s'arrête vraiment le gratuit

« Signature électronique gratuite » est la requête la plus tapée du domaine en France. Beaucoup l'écrivent sans accent, « signature electronique gratuite » : c'est la même recherche, et ce sont les mêmes outils derrière. Ce que la requête ne dit pas, c'est jusqu'où va le gratuit.

La réponse courte tient en une phrase. Oui, on signe gratuitement, et oui, cela vaut juridiquement, parce que le droit français ne parle jamais du prix du logiciel. Mais chaque offre gratuite s'arrête quelque part. Certaines plafonnent le nombre d'envois par mois. D'autres livrent une image de signature, ce qui n'est pas du tout la même chose qu'une signature. D'autres encore signent correctement, mais pas au niveau que réclame un acte passé devant notaire.

Cet article ne classe pas les outils. Il fait trois choses : rappeler ce que la loi appelle une signature, situer les offres gratuites sur l'échelle eIDAS, et dire où précisément la gratuité s'interrompt, chiffres relevés à la source.

Le Code civil commence par le rôle de la signature, jamais par sa forme. Son article 1367 pose deux fonctions. La signature « identifie son auteur » et « manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ». Le même article ajoute ensuite la version électronique : elle « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».

Trois mots portent tout le poids. Procédé. Identification. Lien.

L'article 1366 complète le tableau côté preuve. L'écrit électronique a la même force probante que le papier, à deux conditions : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Le règlement eIDAS dit la même chose en termes européens. Sa définition, à l'article 3, point 10, décrit des données sous forme électronique jointes ou associées logiquement à d'autres données, et que le signataire utilise pour signer. L'article 25 interdit ensuite de refuser à une signature son effet juridique au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique.

Ce que la loi ne dit nulle part, c'est combien elle doit coûter.

Ce qui n'est pas une signature

Une image de signature collée dans un PDF n'identifie personne. Elle ne garantit aucun lien avec le document, et n'importe qui peut la découper depuis un autre fichier pour la recoller ailleurs. Prise seule, elle ne répond ni au 1367 ni au 1366. Cela ne la rend pas nulle d'office devant un juge. Mais toute la charge de prouver qui a signé retombe alors sur vous.

eIDAS range les signatures sur trois marches. Une seule change vraiment la charge de la preuve.

La signature simple correspond à la définition de base de l'article 3, point 10. Un clic, une case cochée, un nom tapé au clavier : c'est déjà une signature électronique au sens du règlement.

La signature avancée ajoute quatre exigences, énumérées à l'article 26. Elle doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l'identifier, être créée à l'aide de données que le signataire garde sous son contrôle exclusif, et être liée au document de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.

La signature qualifiée est une signature avancée, plus un dispositif de création qualifié, plus un certificat qualifié délivré par un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l'Union. C'est le seul niveau auquel l'article 25, paragraphe 2, reconnaît l'effet juridique d'une signature manuscrite.

Le décret n° 2017-1416 en tire la conséquence en droit français, et il ne laisse aucune marge. La fiabilité du procédé « est présumée, jusqu'à preuve du contraire » lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. En dessous, aucune présomption. C'est vous qui démontrez.

C'est ici que les comparatifs deviennent vagues, alors soyons précis. Les chiffres qui suivent ont été relevés le 1er août 2026 sur les pages tarifaires des éditeurs eux-mêmes. Ils bougent souvent. Vérifiez-les avant de vous engager.

• DocuSign. Sa page tarifaire ne propose aucun palier gratuit permanent. L'offre la moins chère, Personal, est affichée à 9 € par mois, soit 108 € facturés annuellement, pour l'envoi de 5 enveloppes par mois.
• Chaindoc. Le palier gratuit couvre 5 signatures par mois, 100 Mo de stockage et 10 documents conservés, sans carte bancaire. Le détail est sur la page des tarifs.
• iLovePDF. Le compte gratuit plafonne le nombre de fichiers traités par opération et leur taille, qui va de 15 Mo à 400 Mo selon l'outil. Les fonctions de signature avancées sont rangées côté Premium.
• Canva. Ce que le service appelle « générateur de signature » vous fait dessiner ou taper un tracé, puis le télécharger. Vous obtenez un fichier image. C'est utile, mais ce n'est pas un flux de signature.

Au-delà des chiffres propres à chaque éditeur, les paliers gratuits se ressemblent beaucoup dans ce qu'ils donnent et dans ce qu'ils retiennent.

Que vous cherchiez « signature electronique gratuite » ou la même expression accentuée, vous tomberez sur trois familles d'outils. Elles ne produisent pas la même chose.

1. 1.
   Un service de signature avec palier gratuit. Vous ouvrez un compte, vous déposez le document, vous placez les champs, le destinataire reçoit un lien. Vous récupérez un fichier scellé et un journal des événements. C'est la seule famille qui produit une preuve exploitable.
2. 2.
   Le lecteur PDF déjà installé sur votre machine. Aperçu sur macOS et Acrobat Reader sur Windows apposent une signature sur un PDF sans rien facturer. Pratique quand vous signez seul, pour vous-même. Le pas-à-pas est dans notre guide comment signer un PDF.
3. 3.
   Un générateur d'image. Vous dessinez ou vous tapez, vous téléchargez un PNG transparent. Rien de plus. C'est parfois tout ce qu'il faut pour créer sa signature électronique : voir notre guide pour créer une signature en ligne.

Aucune de ces trois voies ne réclame un logiciel de signature électronique installé sur le poste. Faire une signature électronique se fait entièrement dans le navigateur, sur ordinateur comme sur téléphone. Les applications de bureau gardent un intérêt dans un seul cas : quand la signature s'appuie sur un certificat stocké sur carte à puce ou sur clé USB, ce qui est la règle au niveau qualifié.

Le choix se règle avec une seule question. Devez-vous prouver quelque chose à quelqu'un d'autre ? Si la réponse est oui, prenez la première famille. Sinon, les deux autres suffisent largement.

La gratuité n'est presque jamais le problème. Le niveau l'est, et dans certains cas la forme électronique elle-même est écartée.

Les actes que l'électronique ne peut pas porter

L'article 1175 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, écarte la forme électronique pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. Il ménage une exception étroite, pour les conventions contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire. Une convention de divorce ne se signe donc pas dans un outil gratuit. Ni dans un outil payant, d'ailleurs. Ce n'est pas une question de budget.

Le niveau exigé par l'autre partie

Une banque, une administration ou un donneur d'ordre peut réclamer un niveau précis, avancé ou qualifié, indépendamment de ce que permet le Code civil. La question n'est alors plus « est-ce valable » mais « est-ce accepté ». Les deux ne se recouvrent pas toujours.

Le jour du litige

Sans présomption de fiabilité, c'est à vous de reconstituer la preuve. Qui a signé, à quelle date, depuis quelle adresse, après quelle vérification, et rien n'a bougé depuis. Un service gratuit sérieux vous fournit ces éléments. Un générateur d'image ne vous en fournit aucun. Nous développons ce point dans notre article sur la valeur juridique de la signature électronique.

Le volume

Cinq envois par mois suffisent à un indépendant. Ils ne suffisent pas à une agence qui fait signer trente devis. Passé ce seuil, le gratuit cesse d'être une question juridique et devient une question d'exploitation.

Deux choses très différentes portent le même nom, et la confusion coûte cher.

La première est graphique. C'est le tracé, le paraphe, la belle signature qu'on met des années à fixer. Elle vous appartient, elle vous ressemble, et sur un écran elle vaut ce que vaut n'importe quelle image. Elle se copie en trois secondes.

La seconde est un acte juridique. Elle tient à tout ce qui entoure le tracé : l'identification du signataire, la manifestation de son consentement, le scellement du fichier, l'horodatage, le journal qui garde la trace de chaque étape. C'est cet ensemble que l'article 1367 appelle un procédé fiable.

Un outil gratuit peut parfaitement faire les deux. Beaucoup ne font que la première.

Le test tient en une phrase. Dans six mois, pouvez-vous montrer qui a signé, à quelle date, et que le document n'a pas changé depuis ? Si l'outil ne sait pas répondre, il a produit un dessin. Pas une signature.