Une signature numérisée a-t-elle une valeur juridique, même collée dans un PDF ?

Oui, le plus souvent. Une signature numérisée a une valeur juridique tant que la loi n'impose pas de forme particulière pour le contrat, et la plupart des contrats n'en imposent aucune : en droit français, les contrats sont par principe consensuels (article 1172 du Code civil). Un nom tapé au bas d'un e-mail ou une image de votre écriture collée dans un PDF vous engage donc en général, avec ou sans fioriture.

C'est la moitié facile. La difficile arrive quand quelqu'un affirme qu'il n'a jamais accepté. Le juge ne se demande alors pas si le tracé ressemblait à de l'encre. Il se pose deux questions : cette personne a-t-elle apposé ce nom, et voulait-elle qu'il vaille accord ?

Le droit français ajoute une subtilité. Pour la Cour de cassation, une image numérisée n'est pas une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, mais elle ne vaut pas non plus absence de signature quand son auteur est identifié.

Si vous n'avez besoin que de l'image, notre générateur de signature gratuit la crée en une minute. Ce guide explique ce qu'elle peut porter, et ce qu'elle ne porte pas.

Trois textes couvrent la plupart des lecteurs, et ils s'accordent mieux qu'on ne le croit.

Le Code civil, le droit français. L'article 1366 donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur papier, si la personne dont il émane est dûment identifiée et s'il est conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. L'article 1367 ajoute que la signature identifie son auteur et manifeste son consentement ; électronique, elle repose sur un procédé fiable d'identification. Le décret n° 2017-1416 ne présume cette fiabilité que pour la signature électronique qualifiée.

eIDAS, le droit européen. L'article 3, point 10, définit la signature électronique comme des données électroniques jointes ou associées logiquement à d'autres données et que le signataire utilise pour signer. L'article 25, paragraphe 1, interdit de lui refuser un effet juridique au seul motif qu'elle est électronique ; seule la signature qualifiée équivaut à la signature manuscrite (paragraphe 2).

ESIGN et UETA, le droit américain. L'Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN) reconnaît comme signature tout son, symbole ou procédé électronique adopté avec l'intention de signer (15 U.S.C. § 7006). L'Uniform Electronic Transactions Act (UETA) le répète à l'échelle des États.

Aucun de ces textes ne parle de police de caractères, d'encre ou de fichier PNG. Ils décrivent une personne, une volonté et un lien avec un acte. Quand l'encre reste exigée, même aux États-Unis, notre article sur la signature à l'encre le détaille.

Chacune de ces formes peut satisfaire la définition. La différence tient à ce qu'elle laisse derrière elle le jour d'un litige. Un nom tapé dans une demande de signature arrive avec des journaux. Un PNG collé dans un fichier Word arrive seul.

Une ligne demande de la prudence. La signature par certificat n'est pas une plus belle écriture mais une autre technique : une clé scelle le fichier. Un article à part explique comment une signature par certificat s'en distingue. Qui cherche « signature numérisée » pense souvent à n'importe quelle signature électronique, alors que le Code civil ne parle que d'écrit et de signature électroniques.

Avant de vous reposer sur une signature numérisée, lisez l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 (n° 21-19.841).

Les faits sont ordinaires. Un salarié est engagé en CDD saisonnier. Le contrat qu'on lui transmet à signer porte la signature de l'employeur, mais photocopiée, non tracée à la main. Dès le lendemain de son embauche, il prend acte de la rupture, puis demande la requalification en contrat à durée indéterminée : une signature scannée ne vaut rien, dit-il, le contrat n'est donc pas valablement écrit (article L. 1242-12 du Code du travail).

La Cour de cassation rejette le pourvoi, en deux temps. Une image numérisée ne peut pas être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. Mais il n'était pas contesté que la signature était celle du gérant, qu'elle permettait parfaitement de l'identifier et qu'il était habilité à signer un contrat de travail. Sa signature manuscrite numérisée ne valait donc pas absence de signature.

Deux enseignements. L'arrêt ne dit pas qu'une signature numérisée vaut toujours : elle vaut quand l'identité du signataire n'est pas discutée et qu'il avait le pouvoir de signer. Et la Cour y refuse une signature électronique, si bien que la présomption de fiabilité de l'article 1367 reste hors de portée.

Les États-Unis posent la même question autrement. Dans J.B.B. Investment Partners v. Fair (Californie, 2014, n° A140232), R. Thomas Fair accepte un règlement amiable par e-mail, son nom tapé au bas du message. La cour d'appel refuse de l'exécuter : qu'il ait tapé son nom lui-même n'était pas discuté, mais rien ne montrait qu'il voulait signer. Le même arrêt cite des décisions qui ont admis un nom tapé en fin d'e-mail, dont Cloud Corp. v. Hasbro (7e circuit, 2002). Tout dépend du contexte.

Attribution et volonté sont deux questions distinctes

Il y a donc deux faits à prouver. L'imputation : cette personne, et non quelqu'un qui aurait emprunté son ordinateur, a bien apposé le nom. Pour une signature manuscrite contestée, le Code civil prévoit une vérification d'écriture (article 1373), qui se prête mal à une image que n'importe qui copie. La volonté : la personne entendait signer ce document précis, ce que révèlent un champ de signature, une étape « J'accepte » ou un message disant que l'affaire est conclue.

À notre avis, la volonté est la question la plus molle. Personne ne nie vraiment avoir tapé son nom. On nie que le taper voulait dire oui.

Elle peut en avoir une, mais c'est un mauvais plan pour tout ce que vous pourriez devoir défendre. Une signature numérisée ou une image générée en PNG reste un symbole électronique que rien n'exclut pour un contrat sans forme imposée, et la Law Commission of England and Wales est arrivée au même résultat en 2019 : une signature manuscrite scannée ou un nom tapé suffit en principe. En France, la Cour de cassation lui reconnaît de la valeur si l'auteur est identifié et habilité, sans lui donner celle d'une signature électronique.

Le même rapport résume le problème en une phrase : un nom tapé est extrêmement facile à falsifier, et quiconque dispose d'une signature scannée peut la placer sur n'importe quel document (Law Com No 386, point 2.34). Une image collée ne dit rien de celui qui l'a insérée, de la version du fichier ni du moment.

L'image est donc la partie la moins intéressante d'une signature. Un générateur de signature en produit une propre en moins d'une minute, et elle convient pour un pied d'e-mail, un en-tête ou un formulaire que vous imprimerez et posterez. Elle devient risquée dans trois cas :

• un contrat envoyé en fichier Word modifiable, avec votre PNG déjà inséré
• un PDF qu'un tiers assemble et « signe pour vous » avec une image que vous lui avez envoyée un jour
• tout document dont l'autre partie pourrait prétendre plus tard que les termes ont changé après votre signature

Fill & Sign d'Adobe montre à quel point c'est devenu banal : vous tapez ou dessinez une signature, ou vous ajoutez une image, et vous la placez vous-même sur le PDF. Pratique. Mais c'est vous qui répondez de vous.

Trois situations font tomber une signature numérisée, aussi soigneusement qu'elle ait été recueillie.

1. La loi exige une autre forme. Une sélection :

• le testament olographe : écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970 du Code civil)
• l'acte authentique : reçu par un officier public (art. 1369)
• la donation entre vifs : devant notaire (art. 931)
• les conventions matrimoniales : par acte notarié (art. 1394)
• la reconnaissance de dette : mention de la somme écrite par le signataire (art. 1376 ; forme électronique admise s'il est seul à pouvoir l'apposer, art. 1174)
• les contrats solennels : forme exigée à peine de nullité (art. 1172)
• le contrat synallagmatique : autant d'originaux que de parties, ou un exemplaire sur support durable pour chacune s'il est électronique (art. 1375)
• le contrat à durée déterminée : établi par écrit (art. L. 1242-12 du Code du travail)

2. L'auteur n'est pas identifiable. L'écrit électronique n'a la force probante du papier que si la personne dont il émane est dûment identifiée (art. 1366). Une image sans journal ne l'établit pas.

3. Personne ne peut produire la version signée. Le même article exige un écrit conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité ; un fichier qui ne vit que dans le compte d'une partie est exposé. Aux États-Unis, le § 7001(e) d'ESIGN dit la même chose, et son § 7003 dresse une liste d'exceptions, des testaments aux avis d'expulsion de la résidence principale.

Il en existe une quatrième, contractuelle : si votre contrat impose la signature manuscrite pour ses avenants, un nom tapé peut ne pas suffire.

Oui, aux mêmes conditions que n'importe quelle signature simple. Acrobat Sign permet au destinataire de taper son nom dans l'une de quatre polices, de le dessiner ou de téléverser une image, et l'aide d'Adobe explique que la façon d'apposer la signature compte moins que l'intention du signataire, que son journal d'audit consigne. C'est la logique d'ESIGN dans la bouche d'un éditeur, et elle ne remplace pas une forme que la loi impose. Pour DocuSign, notre article sur la tenue de ses signatures devant un juge passe en revue ses traces. Fill & Sign dans Acrobat est un autre outil : vous placez votre propre signature, la preuve dépend donc du chemin que prend ensuite le fichier.

Imaginez qu'il faille, dans un an, prouver votre signature à quelqu'un qui en doute. Un nom sur la page n'aidera guère. Les traces autour, si : la piste d'audit d'une signature électronique en réunit la plupart. Le tableau liste ce qui vaut d'être conservé et qui le détient en général. Une mission à 500 € n'exige pas chaque ligne. Un bail, un prêt ou tout ce que vous détesteriez perdre devant le tribunal en demande la plupart.

Hors des États-Unis, la réponse a la même forme, avec une couche de plus en Europe. Sous eIDAS, un nom tapé ou une image collée est une signature électronique simple. L'article 25 interdit de la refuser comme preuve au seul motif qu'elle est électronique, mais seule la signature qualifiée a l'effet d'une signature manuscrite. L'article 26 fixe le niveau intermédiaire, la signature avancée : liée au signataire de manière univoque, elle doit rendre détectable toute modification ultérieure des données. Un PNG ne remplit aucune de ces conditions. Le règlement laisse aussi aux États leurs règles de forme : là où un droit national exige de l'encre ou une signature qualifiée, le nom tapé ne suffit pas. Notre guide sur le niveau de signature le plus élevé de l'UE explique quand il devient nécessaire.

La Belgique pose le principe dans son Code civil : le livre 8, en vigueur depuis le 1er novembre 2020, définit la signature et la signature électronique par renvoi à eIDAS. En Suisse, l'article 14 du Code des obligations exige la signature manuscrite (al. 1) et lui assimile la signature électronique qualifiée accompagnée d'un horodatage électronique qualifié (al. 2bis).

Elle en a une, pour la même raison qu'ailleurs : le nom s'appuie sur des traces. Quand vous envoyez un document à signer dans Chaindoc, chaque signataire reçoit la demande à sa propre adresse e-mail et la vérifie avant de signer. La signature elle-même peut être celle que vous avez dessinée ou tapée dans le générateur.

Derrière, le serveur calcule l'empreinte du fichier à son chargement. À l'envoi, l'empreinte de cette version est inscrite dans une blockchain, et la preuve de chaque signataire est enregistrée quand la signature se termine. Le certificat de fin de processus liste l'empreinte du document, les signataires, les horodatages et l'identifiant de la transaction blockchain, et chaque événement de signature est consigné avec son adresse IP et son heure.

Rien de cela ne fait d'une signature tapée une signature électronique qualifiée, et Chaindoc ne le prétend pas. Là où la loi impose l'encre ou une signature qualifiée, il faut toujours l'une ou l'autre. Ce que vous obtenez, c'est la réponse aux deux questions des affaires ci-dessus, qui a apposé le nom et s'il le voulait, consignée au moment même.

Alors, une signature numérisée a-t-elle une valeur juridique ? Pour la plupart des contrats, oui. Veillez à ce que le journal le dise aussi.