Mise en demeure : ce que c'est et comment la rédiger

La facture reste impayée depuis six semaines. Les travaux se sont arrêtés. Le prestataire ne répond plus.

Le réflexe est d'appeler un avocat ou de menacer d'un procès. En droit français, l'étape qui vient avant est plus simple et souvent décisive : la mise en demeure. Ce n'est pas une formalité de politesse. C'est l'acte qui fait courir les intérêts de retard, qui ouvre l'accès à la plupart des sanctions et sans lequel une résolution unilatérale se retourne fréquemment contre celui qui l'a prononcée.

Ce guide explique ce qu'est une mise en demeure, ce que l'article 1344 du Code civil exige, ce qu'il faut écrire dans la lettre, et quelles sanctions deviennent disponibles ensuite.

Une mise en demeure est un acte par lequel le créancier somme formellement le débiteur d'exécuter son obligation, dans un délai qu'il fixe.

Elle remplit trois fonctions distinctes, et il est utile de les séparer.

Elle constate le retard. Tant que vous n'avez rien demandé, le débiteur n'est pas juridiquement en retard, sauf si le contrat prévoit l'inverse. La mise en demeure transforme une situation de fait en situation de droit.

Elle déclenche des effets automatiques. Intérêts moratoires et transfert des risques, détaillés plus bas.

Elle constitue une preuve. Elle établit la date à laquelle vous avez réclamé, ce que vous avez réclamé, et le fait que l'autre partie a eu la possibilité de s'exécuter. Devant un juge, cette chronologie pèse lourd.

Le terme ne désigne donc pas un modèle de courrier particulier. Il désigne un acte juridique dont la forme est libre, à condition qu'il comporte une interpellation suffisante.

Le texte, issu de la réforme de 2016, ouvre trois voies.

La sommation. Un acte extrajudiciaire signifié par un commissaire de justice, l'ancien huissier. C'est la forme la plus solennelle et la plus coûteuse.

L'acte portant interpellation suffisante. Toute demande claire et ferme d'exécution. En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la voie qu'utilisent la quasi-totalité des entreprises.

La seule exigibilité, si le contrat le prévoit. Les parties peuvent stipuler que l'échéance vaut mise en demeure sans autre formalité. Cette clause fait gagner du temps et mérite de figurer dans vos contrats.

Deux articles voisins fixent les effets.

Article 1344-1. La mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. Vous n'avez rien à prouver : les intérêts courent.

Article 1344-2. La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà. Si la marchandise est détruite après la mise en demeure, la perte est pour lui.

Le Code civil n'impose pas de formalisme strict hors sommation. Ce qu'il exige, c'est une interpellation suffisante. Une lettre qui contient les éléments suivants remplit cette condition sans difficulté.

Une erreur revient souvent : écrire une lettre de relance en croyant faire une mise en demeure. Une relance dit que la facture est en retard. Une mise en demeure exige l'exécution, fixe un délai et annonce ce qui suivra. La différence n'est pas de ton, elle est de contenu.

La sommation par commissaire de justice n'est pas obligatoire, sauf texte particulier. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit dans l'immense majorité des cas.

Le recommandé apporte deux choses que la lettre simple n'apporte pas : la preuve de l'envoi et la preuve de la réception. Comme le point de départ des intérêts et des délais dépend de cette date, ce n'est pas un détail.

Quand passer par un commissaire de justice ? Trois situations le justifient. Le montant est élevé et le contentieux probable. Le débiteur est difficile à joindre ou refuse ses courriers. Le contrat exige expressément cette forme.

Un envoi par courriel peut valoir interpellation suffisante, mais la preuve de réception est plus fragile. Si le contrat prévoit une notification par voie électronique et fixe l'adresse, la question se règle d'elle-même. C'est une clause qui mérite d'être négociée à la signature plutôt que découverte au moment du litige.

L'article 1217 du Code civil énumère ce que le créancier peut faire face à une inexécution. Ces sanctions peuvent se cumuler lorsqu'elles ne sont pas incompatibles.

Refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation. L'exception d'inexécution, articles 1219 et 1220. Vous cessez de payer tant que la prestation n'est pas fournie. L'inexécution de l'autre doit être suffisamment grave.

Poursuivre l'exécution forcée en nature. Articles 1221 et 1222. Vous obtenez que la prestation soit réellement fournie, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour vous. L'article 1222 vous permet aussi de faire exécuter par un tiers, après mise en demeure, et d'en réclamer le coût.

Obtenir une réduction du prix. Article 1223. La prestation a été fournie, mal ou partiellement. Vous notifiez votre décision de réduire le prix, après mise en demeure.

Provoquer la résolution du contrat. Articles 1224 à 1230. Par clause résolutoire, par notification unilatérale ou par décision de justice.

Demander des dommages et intérêts. Articles 1231 à 1231-7. Le préjudice doit être prouvé, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat.

Trois de ces cinq sanctions supposent une mise en demeure préalable. C'est la raison pour laquelle elle vient toujours en premier.

L'article 1226 permet de résoudre le contrat par notification, sans passer par un juge. C'est rapide, et c'est risqué.

Trois conditions encadrent cette faculté. L'inexécution doit être suffisamment grave. Le créancier doit avoir mis le débiteur en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, sauf urgence. La notification doit exposer les manquements reprochés.

La formule du texte mérite d'être retenue : la résolution intervient aux risques et périls du créancier. Si le juge estime plus tard que l'inexécution n'était pas assez grave, c'est vous qui aurez rompu le contrat, avec les conséquences que cela implique.

D'où la règle pratique. Quand l'enjeu est important et la gravité discutable, la voie judiciaire coûte plus cher mais sécurise. Quand l'inexécution est manifeste et documentée, la notification est l'outil adapté.

La clause résolutoire de l'article 1225 change la donne : elle précise à l'avance quels manquements entraînent la résolution. Encore faut-il l'avoir prévue. C'est le genre de stipulation qu'on regrette de ne pas avoir insérée, et notre guide sur la rédaction d'un contrat explique où la placer.

Toute inexécution n'ouvre pas droit à sanction. L'article 1218 définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Trois conditions cumulatives, donc. Extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité.

Les effets dépendent de la durée. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard rend la prestation inutile. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées.

Deux malentendus fréquents méritent d'être écartés. Une hausse des coûts n'est pas une force majeure, c'est une imprévision, régie par l'article 1195 et soumise à d'autres conditions. Et la clause de force majeure du contrat prime souvent sur la définition légale : lisez-la avant de raisonner sur le Code.

Le délai de droit commun est de cinq ans. L'article 2224 du Code civil le fait courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Entre commerçants, l'article L110-4 du Code de commerce retient également cinq ans pour les obligations nées à l'occasion du commerce. Les deux régimes sont alignés depuis 2008.

Des délais spéciaux plus courts existent, et ils sont nombreux : transport, assurance, construction, consommation. Vérifiez d'abord si votre contrat relève d'un régime particulier.

Un point mérite attention. La mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Seuls une action en justice, une mesure d'exécution forcée ou une reconnaissance de dette par le débiteur produisent cet effet. Envoyer un courrier chaque année ne prolonge rien.

Ce qui ramène à la question des preuves. Un litige contractuel se gagne sur des documents datés : le contrat dans sa version signée, les échanges, la mise en demeure et son accusé de réception. Une signature horodatée et rattachée à l'empreinte du document supprime toute une catégorie de discussions, celle qui porte sur la version applicable. Sur ce point, voir aussi la différence entre contrat et convention et ce qu'est une signature manuscrite.