Clause de réserve de propriété : ce qu'elle protège vraiment

Le fournisseur impayé découvre toujours la même scène. Le client est en procédure, la marchandise dort dans son entrepôt, et le fournisseur n'est qu'une ligne sur un état des créances qui paiera quelques centimes par euro.

Sauf si le contrat prévoyait que la marchandise reste sa propriété jusqu'au complet paiement.

Cette phrase change de camp. Au lieu de faire la queue avec les créanciers chirographaires, vous désignez votre propre bien et vous en demandez la restitution. Le Code civil consacre le mécanisme en six articles courts, et chacun règle un problème que les conditions générales oublient régulièrement.

L'article 2367 du Code civil énonce le mécanisme sans détour. La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. Le même article ajoute que la propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Deux idées, donc. Le transfert est suspendu, il n'est pas annulé. Et la propriété suit la créance : si la créance est cédée, la garantie suit.

L'Allemagne raisonne à l'envers et arrive au même point. Le paragraphe 449 alinéa 1 du BGB présume que la propriété est transférée sous la condition suspensive du paiement intégral du prix. La chose appartient au vendeur, mais l'acheteur la détient, l'utilise et en supporte les risques.

Le Brésil sépare les deux expressément : selon l'article 524 de son code civil, la propriété passe au paiement intégral, tandis que les risques pèsent sur l'acheteur dès la remise.

Là réside toute la logique commerciale de la clause. L'acheteur prend la marchandise et en assume le risque. Le vendeur garde la propriété comme garantie sans avoir prêté un centime.

L'article 2368 tient en cinq mots : la réserve de propriété est convenue par écrit. Aucune exception, aucun tempérament.

Reste la question du moment, qui fait perdre plus de dossiers que la rédaction elle-même. La clause doit être entrée dans le champ contractuel avant la livraison. Des conditions générales jointes à la facture arrivent trop tard, puisque la vente est déjà formée. Une mention imprimée au dos du bon de livraison est fragile pour la même raison.

Hors de France, l'écrit ne suffit pas toujours. L'article 522 du code civil brésilien exige que la clause soit stipulée par écrit et soumise à enregistrement au domicile de l'acheteur pour être opposable aux tiers. L'article 15 de la loi espagnole 28/1998 subordonne de même l'opposabilité aux tiers à l'inscription au registre des biens meubles, pour les ventes à tempérament de biens meubles non consommables et identifiables.

Deux familles se dessinent. La France et l'Allemagne se contentent d'un accord démontrable. L'Espagne et le Brésil réclament en plus une publicité.

Dans les deux cas, la question pratique est identique : pouvez-vous prouver que la clause était acceptée avant que la marchandise ne parte ?

L'article 2371 organise la suite en trois temps.

À défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est ensuite imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Et lorsque cette valeur excède le montant de la dette encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.

Autrement dit, reprendre la marchandise n'est pas une sanction, c'est un paiement en nature qui se compte.

L'Allemagne impose un préalable que la France ne connaît pas sous cette forme. Le paragraphe 449 alinéa 2 du BGB ne permet au vendeur d'exiger la restitution qu'après avoir résolu le contrat, ce qui suppose une mise en demeure assortie d'un délai resté sans effet. Notre guide sur la mise en demeure et la clause résolutoire détaille cette étape.

Le Brésil laisse un choix explicite. Selon l'article 526 de son code civil, une fois l'acheteur en demeure, le vendeur peut réclamer les échéances échues et à échoir, ou récupérer la possession du bien. L'article 527 l'autorise alors à conserver les versements reçus à hauteur de la dépréciation et des frais, l'excédent devant être restitué.

La faiblesse de la clause simple saute aux yeux : l'acheteur revend, et la propriété s'en va avec la marchandise.

Le Code civil y répond par le report. L'article 2372 prévoit qu'en cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l'assureur peut toutefois opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette et celles nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.

Deux articles règlent les cas physiques. L'article 2369 permet d'exercer la propriété réservée d'un bien fongible, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte. Et l'article 2370 écarte l'obstacle de l'incorporation à un autre bien lorsque les deux peuvent être séparés sans dommage.

L'Allemagne obtient le même résultat par contrat plutôt que par la loi, au moyen de la réserve prolongée : l'acheteur revend dans le cours normal des affaires et cède par avance au vendeur les créances qui en résultent. Une limite y est posée par le paragraphe 449 alinéa 3 du BGB, qui frappe de nullité la clause subordonnant le transfert au paiement de créances d'un tiers, en particulier d'une société liée au vendeur.

Pour la rédaction du contrat lui-même, voyez rédiger un contrat.