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Signature électronique du compromis de vente : ce que permet la loi, et ce qui reste chez le notaire

Signature électronique compromis de vente : ce que disent les articles 1366 et 1367, la rétractation de 10 jours et l'acte notarié. À vérifier avant de signer.

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ImmobilierSignatures ÉlectroniquesValidité JuridiqueeIDASCode CivilActe Notarié
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Main avec un stylet signant des documents immobiliers numériques : signature électronique d'un compromis de vente et contrat de location

Signature électronique et compromis de vente : la réponse courte

Signature électronique compromis de vente : oui, la loi l'autorise. Le compromis de vente peut se signer sur papier ou en ligne, avec une signature électronique qui identifie chaque signataire et garantit l'intégrité de l'acte (articles 1366 et 1367 du Code civil). Deux points échappent à la règle : la promesse unilatérale de vente sous seing privé reste sur papier, et la vente définitive se signe chez le notaire, en acte authentique. Quant au délai de rétractation de 10 jours, il ne court que si l'acte est bien notifié.

Si vous cherchez l'outil plutôt que la règle, la page sur la signature électronique pour l'immobilier présente le produit.

Signature électronique du compromis de vente et autres documents immobiliers : ce qui se signe en ligne

DocumentSignature électronique possible ?Ce qu'il faut en plus

Mandat de vente ou de recherche confié à une agence

Oui

Rien de plus que l'écrit électronique : signataire identifié, acte conservé de façon intègre (articles 1366 et 1367 du Code civil)

Compromis de vente (promesse synallagmatique)

Oui

Chaque partie doit pouvoir disposer d'un exemplaire ; le délai de rétractation de 10 jours court à compter de la notification (article L271-1 du CCH)

Promesse unilatérale de vente sous seing privé

Non, papier

Enregistrement dans les 10 jours de l'acceptation, sinon nullité (article 1589-2 du Code civil) ; une promesse signée en ligne ne peut pas être enregistrée

Promesse unilatérale de vente en acte authentique

Oui, chez le notaire

Acte authentique dressé sur support électronique par le notaire (article 1369 du Code civil)

Bail d'habitation

Oui

Bail écrit en autant d'exemplaires que de parties, sur le modèle réglementaire ; l'écrit peut être électronique (article 1174 du Code civil)

Congé donné par le bailleur

Pas par e-mail simple

Lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ; lettre recommandée électronique si le locataire l'a acceptée

Acte de vente (acte authentique)

Oui, chez le notaire

Signé devant le notaire, sur une tablette ; une partie absente comparaît devant un autre notaire qui participe à l'acte

Procuration pour signer l'acte de vente

Oui, à distance

Procuration authentique par visioconférence et signature électronique, si le notaire accepte cette procédure

Ce que disent les articles 1366 et 1367 du Code civil

Pour la signature électronique d'un compromis de vente, trois articles du Code civil font l'essentiel du travail.

  • Article 1366. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, à deux conditions : la personne dont il émane doit être identifiable, et il doit être établi et conservé de manière à garantir son intégrité.
  • Article 1367. La signature identifie son auteur et manifeste son consentement. Quand elle est électronique, elle repose sur un procédé fiable d'identification qui garantit son lien avec l'acte. Cette fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans les conditions fixées par décret. C'est le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 qui désigne la signature électronique qualifiée comme cas de présomption.
  • Article 1174. Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Pour un acte authentique, c'est l'article 1369 qui le permet.

Au niveau européen, l'article 25 du règlement eIDAS interdit de refuser à une signature électronique ses effets juridiques au seul motif qu'elle est électronique, et donne à la signature qualifiée l'effet d'une signature manuscrite. Une signature simple suffit donc pour un compromis, mais en cas de contestation c'est à vous de démontrer la fiabilité du procédé. La signature qualifiée, elle, bénéficie de la présomption.

Deux limites reviennent partout. Une signature scannée collée dans un PDF n'est ni une signature manuscrite ni une signature électronique. Et devant un juge, ce qui compte, c'est la preuve : qui a signé, quand, quelle version. Notre article sur les cas où la loi exige encore l'encre liste ce qui reste sur papier.

Signature électronique du compromis, de la promesse unilatérale et du mandat de vente

Plusieurs documents précèdent la vente, et la signature électronique d'un compromis de vente n'obéit pas aux mêmes règles que celle d'une promesse unilatérale.

Le compromis de vente, c'est-à-dire la promesse synallagmatique, vaut vente dès que les deux parties sont d'accord sur la chose et sur le prix (article 1589 du Code civil). Il peut être signé sur papier ou sur support électronique. En ligne, chaque partie doit pouvoir disposer d'un exemplaire ou y avoir accès, et la signature doit être une vraie signature électronique : une image de signature collée dans un PDF ne suffit pas.

Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur s'engage et l'acheteur choisit d'acheter ou non (article 1124). Établie par acte authentique, elle se signe électroniquement chez le notaire. Établie sous seing privé, elle doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire, faute de quoi elle est nulle (article 1589-2). Or une promesse signée électroniquement ne peut pas être enregistrée : elle se signe donc sur papier.

Le mandat de vente confié à une agence suit le droit commun des articles 1366 et 1367.

Ce qui rend un compromis signé en ligne solide

Un compromis signé en ligne échoue pour les mêmes raisons qu'un compromis papier : une page non paraphée, deux versions dans deux boîtes mail, un indivisaire qui n'a jamais signé. En ligne, on les évite ainsi :

  1. 1.
    Envoyez la version définitive en une seule demande à toutes les parties. Si une condition suspensive change, la nouvelle version repart comme une nouvelle demande, pas comme une pièce jointe que l'un seul signe.
  2. 2.
    Faites signer les annexes (diagnostics, règlement de copropriété) dans la même demande.
  3. 3.
    Gardez le journal de signature : il montre à quelle adresse le document est parti, quand il a été ouvert et quand chacun a signé. Lisez d'abord ce qu'un journal d'audit de signature enregistre avant de vous y fier en cas de litige.
  4. 4.
    Vérifiez qui signe : époux, indivision, SCI et son gérant, mandataire muni d'un pouvoir.
  5. 5.
    Notifiez ensuite le compromis de façon à faire courir le délai de rétractation.

Franchement, le droit est rarement le maillon faible. C'est le circuit : un PDF envoyé par mail, une photo de la page signée renvoyée. Corrigez le circuit, et la signature électronique d'un compromis de vente devient la partie la plus solide du dossier au lieu de la plus fragile.

Signer pour quelqu'un exige un pouvoir

Un agent qui tape le nom de son client ne signe pas à sa place. Pour signer au nom d'un acheteur ou d'un vendeur, il faut un pouvoir, et pour la vente chez le notaire c'est en général une procuration authentique. Le notaire peut la recevoir à distance, par visioconférence et signature électronique, s'il accepte cette procédure. La procuration sert ensuite à signer l'acte à l'étude. Réglez ce point avant la date de signature, pas le jour même.

Et le bail d'habitation ?

Le bail d'habitation est un contrat comme un autre. La loi du 6 juillet 1989 le veut écrit, en autant d'exemplaires que de parties, sur le modèle de bail réglementaire. Rien n'impose le papier : l'article 1174 du Code civil admet l'écrit électronique, et un bail signé en ligne dans les conditions des articles 1366 et 1367 pèse autant qu'un bail signé à la table de la cuisine. N'importe quel service de signature conforme fait l'affaire.

Trois points méritent un second regard :

  • Les annexes obligatoires. Dossier de diagnostic technique, notice d'information, état des lieux : joignez-les à la même demande de signature plutôt qu'en pièces séparées.
  • Tous les colocataires nommés au bail signent. Un colocataire qui n'a rien signé est une source de litiges.
  • Les actes de la fin du bail. C'est le piège, traité dans l'encadré ci-dessous.

Pour les bureaux, commerces et entrepôts soumis à l'inventaire des charges Loi Pinel, partez directement de notre bail commercial modèle.

Un locataire signe son contrat de location sur une tablette pendant que le propriétaire tient les clés : même geste que pour la signature électronique d'un compromis de vente, à la table de la cuisine

Le bail d'habitation est le cas le plus simple de l'immobilier : les deux parties peuvent le signer en ligne. Le congé qui peut y mettre fin des années plus tard obéit, lui, à des formes strictes.

Le congé ne se donne pas par simple e-mail

Le bail peut se signer en ligne, pas le congé du bailleur. Selon service-public.gouv.fr, le congé se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un congé donné par simple e-mail est invalide, même si le locataire répond pour confirmer. La lettre recommandée électronique est admise si le locataire l'a acceptée au préalable.

Rétractation de 10 jours et acte authentique : où s'arrête la signature en ligne

Deux étapes encadrent la signature électronique du compromis de vente : le délai de réflexion de l'acquéreur, puis l'acte authentique chez le notaire.

L'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'acte (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise. Quand l'acte est conclu par un professionnel mandaté pour la vente, il peut être remis directement à l'acquéreur, et le délai court alors à compter du lendemain de la remise, qui doit être attestée. Un simple e-mail ne donne pas cette date certaine. La lettre recommandée électronique équivaut en revanche à la lettre recommandée, et un destinataire non professionnel doit y avoir consenti (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).

Peut-on signer un compromis de vente à distance ?

Oui, et c'est le cas courant : chaque partie signe de chez elle, sans croiser l'autre. Reste à notifier l'acte à l'acquéreur de façon à faire partir le délai de rétractation. Pour la vente elle-même, il faut le notaire.

L'acte authentique électronique

L'acte authentique peut être dressé sur support électronique (article 1369 du Code civil). L'authenticité vient du notaire, officier public, pas de la technique de signature (article 1367). À l'étude, les parties signent sur une tablette, et celle qui ne peut pas venir donne une procuration authentique par visioconférence ou comparaît devant un autre notaire.

Ce que la signature électronique ne protège pas

Une signature en ligne sur le compromis ne prouve pas que le vendeur est propriétaire. Le notaire vérifie les titres, et la publication de l'acte de vente au service de la publicité foncière le rend opposable aux tiers. Le risque se joue sur l'identité et les pouvoirs, pas sur la technique de signature.

Une signature électronique n'est pas un acte notarié

Cliquer sur « Signer » dans un outil de signature ne crée pas un acte authentique. Seul un officier public, ici le notaire, confère l'authenticité (article 1367 du Code civil), et un acte qui n'est pas authentique par un défaut de forme vaut seulement comme écrit sous signature privée s'il est signé des parties (article 1370). Notre article sur la signature électronique et le notaire détaille les deux voies et les raisons pour lesquelles un document signé est refusé.

Prêt immobilier et acte de vente

Le prêt immobilier relève de la banque, pas de la signature électronique du compromis de vente. Elle propose son propre circuit de signature, en ligne ou sur papier, et ce choix lui appartient. Ce qui reste chez le notaire, c'est l'acte de vente, avec la garantie qui l'accompagne le plus souvent.

Beaucoup de dossiers se déroulent donc en deux temps : on signe en ligne le compromis, ses annexes et les pièces du financement, puis l'acte authentique à l'étude, sur une tablette. Ce n'est pas élégant. Cela fonctionne, et les ventes qui arrivent à l'heure sont celles qui ont prévu les deux étapes.

Une précision utile : quand un compromis a précédé, le délai de rétractation ne s'applique qu'à lui, pas à l'acte authentique (article L271-1, quatrième alinéa).

Un compromis ou un bail à envoyer cette semaine ?

Chaindoc l'envoie à toutes les parties, garde la trace de qui a signé quelle version et inscrit l'empreinte de chaque version publiée sur une blockchain publique. Commencez avec l'offre gratuite : 5 signatures par mois, sans carte bancaire.

Hors de France : Allemagne, Espagne, Angleterre et pays de Galles

Le partage que vous venez de voir pour la signature électronique d'un compromis de vente, le contrat en ligne d'un côté et l'acte d'un officier public de l'autre, se retrouve presque partout. Seule la ligne de partage bouge.

Allemagne. Dès l'engagement d'acheter ou de vendre un terrain, il faut un acte notarié (§ 311b BGB). Pour la location, la frontière dépend du bail : au-delà d'un an, un bail d'habitation exige la forme écrite, donc en ligne une signature électronique qualifiée (§§ 550 et 126a BGB), faute de quoi il vaut pour une durée indéterminée. Les baux de locaux commerciaux se contentent, depuis le 1er janvier 2025, de la forme texte (§ 578 BGB).

Espagne. Un bail ou un contrat de vente privé peut se signer électroniquement. Pour inscrire la vente au registre foncier, il faut une escritura pública devant notaire (Ley Hipotecaria, article 3).

Angleterre et pays de Galles. Le contrat de vente d'un terrain doit être écrit et signé par chaque partie ou en son nom, et la loi de 1989 n'exige pas de signature manuscrite. Le registre foncier (HM Land Registry) accepte des signatures électroniques certifiées par le conseil des parties et, depuis le 1er juin 2026, des signatures électroniques qualifiées, aux conditions de son Practice Guide 82.

À l'échelle de l'Union, eIDAS fixe le plancher : aucun juge ne peut refuser une signature au seul motif qu'elle est électronique, et la signature qualifiée vaut signature manuscrite. Le droit national décide encore quelles étapes immobilières passent par un notaire. Notre guide sur les niveaux de signature dans l'Union européenne explique ces niveaux.

Location, vente et transfert de propriété hors de France

PaysLocationContrat de venteTransfert de propriété

Angleterre et pays de Galles

La signature électronique suffit ; un bail constitué par acte (deed) exige en plus un témoin physiquement présent

Écrit, signé par chaque partie ou en son nom ; une signature électronique peut convenir

Signature électronique certifiée par le conseil des parties ou signature qualifiée (HM Land Registry, PG82)

Allemagne, logement

Au-delà d'un an : forme écrite, donc signature électronique qualifiée en ligne (§§ 550 et 126a BGB)

Acte notarié (§ 311b BGB)

Notaire et livre foncier

Allemagne, locaux commerciaux

Forme texte depuis 2025 (§ 578 BGB)

Acte notarié (§ 311b BGB)

Notaire et livre foncier

Espagne

La signature électronique suffit

Un contrat privé peut être signé en ligne

Escritura pública devant notaire pour l'inscription (Ley Hipotecaria, art. 3)

Ce que Chaindoc enregistre pour la signature électronique d'un compromis

Voici ce que vous obtenez pour la signature électronique d'un compromis de vente ou d'un bail envoyée par le circuit de signature de Chaindoc et, tout aussi utile, ce que vous n'obtenez pas :

  • À l'import du fichier, le serveur calcule son empreinte (hash), qui change dès qu'un seul caractère change.
  • Quand vous publiez le document pour signature, l'empreinte de cette version est écrite sur la blockchain SKALE. Quand le dernier signataire a signé, la preuve de chaque signataire y est enregistrée aussi.
  • Les noms, les adresses e-mail et le texte du contrat restent hors de la chaîne.
  • L'adresse e-mail de chaque signataire est vérifiée par défaut. Avec les offres payantes, vous pouvez ajouter à tout signataire une vérification d'identité facultative, réalisée par Sumsub.
  • Une demande normale part chez tout le monde en même temps. Si l'acquéreur doit signer avant le vendeur, l'offre Business fixe cet ordre grâce aux circuits d'approbation.
  • Une fois le bail signé, vous pouvez facturer le dépôt de garantie depuis le même contrat.
  • Les locataires et les acquéreurs signent dans le navigateur de leur téléphone. Aucune application à installer.

Précision honnête : rien de tout cela ne touche au titre de propriété. Chaindoc n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié et ne remplace pas le notaire. Il n'enregistre ni actes de vente, ni propriétaires, ni données du service de la publicité foncière. Ce qu'il apporte, c'est une preuve datée et vérifiable de la version du contrat que chaque partie a signée.

Ce que chaque preuve établit

PreuveCe qu'elle établitCe qu'elle n'établit pas

Compromis signé avec journal de signature

Qui a signé quelle version, quand, depuis quelle adresse e-mail

Que le vendeur est propriétaire

Signature électronique qualifiée

L'identité du titulaire du certificat, vérifiée par un prestataire qualifié, et l'absence de modification après la signature

Que le signataire a le pouvoir de vendre

Acte authentique

Que le notaire a reçu l'acte avec les solennités requises ; il fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que le notaire a constaté (article 1371 du Code civil)

Que les déclarations des parties sont exactes

Publication au service de la publicité foncière

Que la vente est opposable aux tiers

Que le prix ou l'état du bien correspondent à ce qui a été annoncé

Ancrage blockchain (Chaindoc)

Qu'une version publiée et la preuve de chaque signataire existaient à un instant donné

La propriété, l'identité du propriétaire ou quoi que ce soit sur le titre

Les erreurs fréquentes avec la signature électronique d'un compromis

La plupart des signatures électroniques de compromis de vente ratées ne sont pas des échecs juridiques. Ce sont des échecs de circuit, qui n'ont l'air juridiques que plus tard.

Le classique : la signature scannée. Une partie imprime la page, la signe, la photographie et la renvoie. Ce n'est ni une signature manuscrite ni une signature électronique, et personne ne peut dire de quelle version la photo provient.

Ensuite, la version qui se perd : une modification est signée sur une copie, pendant que l'original dort dans une autre boîte mail.

Troisième erreur, la promesse unilatérale signée en ligne alors qu'elle devait être enregistrée dans les 10 jours. Elle ne peut pas l'être, et la nullité n'attend pas.

Les bailleurs connaissent la quatrième : un bail signé proprement en ligne, puis, des années plus tard, un congé envoyé de la même façon, par simple e-mail. Le bail était valable. Le congé ne l'était pas.

Et puis il y a l'espoir. On lit que la blockchain rend les documents infalsifiables et on en conclut que la propriété est protégée. Elle ne l'est pas. La propriété se lit dans l'acte publié, et c'est là qu'on la garde.

Signature électronique du compromis de vente : liste de contrôle avant l'envoi

Parcourez ceci avant qu'un document immobilier parte en signature :

  1. 1.
    Est-ce un compromis, une promesse unilatérale, un congé ou un acte à recevoir par le notaire ? Le compromis peut partir tout de suite ; les autres passent par les contrôles ci-dessous.
  2. 2.
    Une promesse unilatérale sous seing privé ? Papier, puis enregistrement dans les 10 jours.
  3. 3.
    Le compromis sera-t-il notifié à l'acquéreur avec une date certaine, pour faire courir la rétractation ?
  4. 4.
    Un congé du bailleur ? Lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé, jamais un e-mail simple.
  5. 5.
    L'acte de vente ? Chez le notaire, sur tablette ou avec une procuration authentique.
  6. 6.
    Toutes les parties signent-elles la même version définitive, annexes comprises ?
  7. 7.
    Quelqu'un signe-t-il pour un autre ? Réglez le pouvoir avant le jour de la signature.
  8. 8.
    Conservez le journal de signature et le certificat de fin dans le dossier de la vente.

La signature électronique du compromis de vente fait gagner des jours côté contrat. Le côté acte reste affaire de notaires, et les ventes qui se concluent à l'heure ont prévu les deux.

Sources vérifiées pour ce guide

Nous avons relu chaque texte le 14 octobre 2026. Les lois changent : vérifiez la version en vigueur avant de vous appuyer dessus pour une vente précise.

  1. 1.Code civil, article 1366 · LégifranceForce probante de l'écrit électronique ; vérifié le 14/10/2026
  2. 2.Code civil, article 1367 · LégifranceSignature électronique et présomption de fiabilité ; vérifié le 14/10/2026
  3. 3.Code civil, article 1174 · LégifranceÉcrit exigé pour la validité d'un contrat établi sous forme électronique ; vérifié le 14/10/2026
  4. 4.Code civil, article 1369 · LégifranceActe authentique dressé sur support électronique ; vérifié le 14/10/2026
  5. 5.Code civil, article 1370 · LégifranceActe non authentique pour vice de forme : écrit sous signature privée ; vérifié le 14/10/2026
  6. 6.Code civil, article 1371 · LégifranceForce probante de l'acte authentique ; vérifié le 14/10/2026
  7. 7.Code civil, article 1589 · LégifranceLa promesse de vente vaut vente ; vérifié le 14/10/2026
  8. 8.Code civil, article 1589-2 · LégifrancePromesse unilatérale de vente : acte authentique ou enregistrement sous 10 jours ; vérifié le 14/10/2026
  9. 9.Code civil, article 1124 · LégifranceDéfinition de la promesse unilatérale ; vérifié le 14/10/2026
  10. 10.Code de la construction et de l'habitation, article L271-1 · LégifranceRétractation de dix jours de l'acquéreur non professionnel ; vérifié le 14/10/2026
  11. 11.Code des postes et des communications électroniques, article L100 · LégifranceEnvoi recommandé électronique équivalent à la lettre recommandée ; vérifié le 14/10/2026
  12. 12.Promesse de vente d'un logement existant · Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)Compromis signé sur papier ou en ligne ; promesse unilatérale sous seing privé sur papier ; vérifié le 14/10/2026
  13. 13.Bail d'habitation : contrat de location · Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)Bail écrit en autant d'exemplaires que de parties ; vérifié le 14/10/2026
  14. 14.Congé donné par le propriétaire · Direction de l'information légale et administrative (service-public.gouv.fr)Formes du congé ; pas de congé par simple e-mail ; lettre recommandée électronique ; vérifié le 14/10/2026
  15. 15.Procuration chez le notaire : comment signer · Notaires de FranceProcuration authentique à distance par visioconférence ; signature sur tablette à l'étude ; vérifié le 14/10/2026
  16. 16.Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), article 25 · Office des publications de l'Union européenne (EUR-Lex)Effets juridiques des signatures électroniques ; la qualifiée équivaut à la manuscrite ; vérifié le 14/10/2026
  17. 17.§ 311b BGB, Verträge über Grundstücke · Ministère fédéral allemand de la Justice (gesetze-im-internet.de)Contrat sur la propriété d'un terrain : acte notarié ; vérifié le 14/10/2026
  18. 18.§ 550 BGB, Form des Mietvertrags · Ministère fédéral allemand de la Justice (gesetze-im-internet.de)Bail d'habitation de plus d'un an : forme écrite, sinon durée indéterminée ; vérifié le 14/10/2026
  19. 19.§ 578 BGB, Mietverhältnisse über Grundstücke und Räume · Ministère fédéral allemand de la Justice (gesetze-im-internet.de)Forme texte pour les terrains et les locaux non destinés à l'habitation ; vérifié le 14/10/2026
  20. 20.§ 126a BGB, Elektronische Form · Ministère fédéral allemand de la Justice (gesetze-im-internet.de)Forme écrite remplacée en ligne par une signature électronique qualifiée ; vérifié le 14/10/2026
  21. 21.Ley Hipotecaria, artículo 3 · Boletín Oficial del EstadoLes titres inscrits au registre foncier doivent figurer dans un acte public ; vérifié le 14/10/2026
  22. 22.Law of Property (Miscellaneous Provisions) Act 1989, section 2 · legislation.gov.ukVente de terrain en Angleterre : écrit signé par chaque partie ou en son nom ; vérifié le 14/10/2026
  23. 23.Practice guide 82: electronic signatures accepted by HM Land Registry · HM Land RegistrySignatures électroniques certifiées par le conseil et signatures qualifiées ; mis à jour le 15 juin 2026, vérifié le 14/10/2026
  24. 24.Electronic execution of documents · Law Commission of England and WalesRapport du 4 septembre 2019 : un acte (deed) exige un témoin physiquement présent ; vérifié le 14/10/2026
FAQ

Questions fréquentes

Trouvez les réponses essentielles sur Chaindoc et la signature sécurisée de documents.

Oui. Le compromis de vente peut être signé sur papier ou sur support électronique, avec une signature électronique conforme aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Une signature scannée, elle, ne vaut ni signature manuscrite ni signature électronique. Les exceptions sont la promesse unilatérale de vente sous seing privé, qui se signe sur papier puis s'enregistre, et l'acte de vente définitif, qui se signe chez le notaire.

Oui, chaque partie peut signer de chez elle. Pensez ensuite à notifier l'acte à l'acquéreur par lettre recommandée, lettre recommandée électronique ou remise attestée : c'est cela qui fait partir le délai de rétractation de dix jours.

Tout service qui produit une signature électronique conforme aux articles 1366 et 1367 convient pour un compromis, qu'il s'agisse de Yousign, de DocuSign ou de Chaindoc. Comparez plutôt le prix par utilisateur, la lisibilité du journal de signature, la possibilité de signer depuis un téléphone et la facturation dans le même circuit. Aucun service ne remplace le notaire pour l'acte de vente.

Pas comme un compromis. L'acte de vente est un acte authentique reçu par un notaire, qui peut le dresser sur support électronique (article 1369). Les parties signent sur une tablette à l'étude. Si l'une d'elles ne peut pas venir, elle peut donner une procuration authentique par visioconférence ou comparaître devant un autre notaire qui participe à l'acte. Dans tous les cas, c'est le notaire qui confère l'authenticité.

Cela dépend de la banque, qui propose son propre circuit de signature pour l'offre de prêt. Le compromis, ses annexes et les pièces du dossier se signent en ligne sans difficulté, la vente se conclut chez le notaire. De nombreux dossiers se déroulent en deux temps pour cette raison.

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